 Mise à jour le mardi 27 mars 2012 à 10 h 07 HAE Cinq projets de loi
En plus d'encadrer le financement des formations oeuvrant en politique provinciale, plusieurs des mesures prévues s'appliquent également aux scènes municipale et scolaire. Les changements apportés constituent la plus importante réforme en la matière depuis celle entrée en vigueur en 1977. Trois des projets (lois 113, 114 et 118) ont été adoptés à l'unanimité par l'Assemblée nationale en décembre 2010, et ils sont tous entrés en vigueur entre décembre 2010 et mai 2011. Les deux autres (119 et 120) sont entrés en vigueur en mai et décembre 2011, respectivement.
La loi 113 vise à mieux débusquer le recours au stratagème des prête-noms. Elle spécifie que la contribution d'un particulier doit se faire de façon volontaire, sans compensation ni contrepartie, et qu'elle n'a pas fait et ne fera pas l'objet d'un remboursement. Tout donateur devra signer une déclaration écrite en ce sens. Le plafond annuel des contributions politiques est abaissé de 3000 $ à 1000 $. La loi interdit également les dons anonymes. Comme c'était le cas avec la loi précédente, elle autorise toutefois les partis et les candidats à amasser les dons sans que l'identité du donateur soit dévoilée lorsque l'argent est versé dans le cadre d'activités de financement. Elle vient cependant y imposer une limite: les sommes recueillies dans ce contexte ne peuvent dépasser 3 % du total des contributions reçues pour une période financière. Les sanctions prévues en cas de contributions illégales sont maintenant plus sévères. Ainsi, un individu reconnu coupable d'une première infraction devra payer une amende pouvant aller de 5000 $ à 20 000 $ et, s'il récidive dans les 10 ans, de 10 000 $ à 30 000 $. Pour une personne morale, les amendes atteindront entre 10 000 $ et 50 000 $ pour une première infraction et entre 50 000 $ et 200 000 $ pour toute récidive commise dans une période de 10 ans. Ni la personne morale ni le particulier reconnus coupables ne pourront obtenir un contrat public pour une période minimale de trois ans pour une première infraction et de cinq ans en cas de récidive. Aucun contrat ne sera non plus accordé à une personne morale dont l'un des administrateurs, dirigeants ou associés a été déclaré coupable d'une telle infraction. La loi 114, elle, augmente les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections (DGE). Les dons supérieurs à 100 $ versés aux partis politiques devront dorénavant transiter par le DGE, qui aura le mandat de s'assurer de leur conformité. À partir de ce seuil, ils ne pourront pas être faits en argent comptant. Auparavant, seuls les dons de plus de 200 $ devaient être faits par chèque. Le nom de tout donateur ainsi que le montant de sa contribution, quelle qu'elle soit, devront désormais être rendus publics, plutôt que pour les seuls dons de 200 $ et plus, comme c'était le cas auparavant. Le DGE pourra notamment vérifier les dossiers fiscaux des contribuables au ministère du Revenu. Dans cette optique, toute pièce justificative pertinente (rapports, factures, reçus, etc.) devra être conservée cinq ans plutôt que deux. C'est aussi le directeur général des élections qui remettra les reçus à des fins d'impôt. Enfin, le délai de prescription des infractions, passibles de poursuites pénales, est de cinq ans, mais atteint 10 ans dans le cas de manoeuvres électorales frauduleuses. Intitulée « Loi concernant le financement des partis politiques », la loi 118 augmente entre autres l'allocation versée par l'État afin de diminuer la dépendance des partis envers le financement privé. Ainsi, un parti recevra annuellement 82 ¢ par vote valide obtenu au cours des dernières élections générales au lieu des 50 ¢ reçus antérieurement. Ce taux sera en outre indexé annuellement. La loi prévoit aussi que les partis politiques ou leurs dirigeants encourent une responsabilité pénale au même titre que les individus qui commettent une infraction à la loi. Enfin, elle bonifie les barèmes du crédit d'impôt pour les dons de moindre envergure. Au niveau provincial, le crédit d'impôt pour les premiers 100 $ versés passe ainsi de 75 % à 85 %. Il reste cependant de 75 % pour tout don ultérieur, jusqu'à un maximum de 400 $. Au palier municipal, le crédit d'impôt est dorénavant fixé à 85 % pour tout don jusqu'à concurrence de 50 $, et à 75 % pour l'excédant, jusqu'à un maximum de 200 $. Une bonne idée, l'augmentation de l'aide publique?« Au niveau de la pureté, c'est une approche parfaite, parce que si les partis politiques reçoivent de l'argent de l'État, personne ne pourra les accuser d'être vendus à des intérêts particuliers », analyse Louis Massicotte, titulaire de la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires de l'Université Laval. Plus technique, le projet de loi 119 a pour objectif d'améliorer le processus électoral par l'adoption d'une série d'amendements reliés au déroulement du vote le jour du scrutin. Il a reçu la sanction du lieutenant-gouverneur en mai 2011. Enfin, le projet de loi 120 vise à encadrer le financement des campagnes à la direction d'un parti. Il a reçu la sanction du lieutenant-gouverneur en décembre 2011. Genèse des modifications législatives En novembre 2009, le gouvernement Charest a déposé un projet de loi qui aurait modifié deux aspects de la Loi électorale : la carte électorale et le financement politique. Les partis d'opposition ont alors réclamé deux projets de loi distincts. Ils se disaient prêts à appuyer celui sur le financement, à la condition d'y apporter certains changements, mais ils désiraient poursuivre les discussions sur la carte électorale. Le Parti québécois souhaitait en outre abaisser la contribution individuelle maximale autorisée à 500 $. Devant le refus du gouvernement libéral à revoir le plafond, le directeur général des élections avait proposé de l'abaisser à 1000 $, en guise de compromis, une solution aussitôt écartée par les libéraux. En mars 2010, après des mois de débat, le gouvernement a finalement accepté de scinder le projet en deux, déposant alors les projets 92 (carte électorale) et 93 (financement des partis). L'étude de ce dernier projet avait commencé, donnant lieu à la présentation de nombreux amendements.
Puis, en octobre, prenant l'opposition par surprise, le ministre de la Réforme des institutions démocratiques, Jean-Marc Fournier, a divisé le projet en cinq projets de loi distincts. Vu les divergences d'opinion marquées sur la pertinence d'abaisser le plafond individuel des contributions, c'est sur le projet de loi 118 que les débats les plus âpres étaient à prévoir. Trois députés péquistes sont même allés plus loin que leur propre formation, suggérant plutôt de fixer la limite à 100 $. Selon les termes de leur proposition, le manque à gagner serait notamment comblé en éliminant le crédit d'impôt pour les contributions politiques et en triplant le financement public annuel des partis, basé sur les votes obtenus. En novembre, le gouvernement Charest a fait volte-face et accepté d'abaisser le plafond annuel des contributions politiques de 3000 $ à 1000 $, comme l'avait suggéré le DGE. Afin que cette disposition entre en vigueur plus rapidement, les libéraux ont toutefois décidé d'inclure cet amendement dans le projet de loi 113, dont l'étude était plus avancée, même si logiquement, elle aurait dû être incluse dans le projet de loi 118. En décembre 2010, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité trois des projets. Pourrait-on s'inspirer de ce qui se fait ailleurs?« Je ne connais pas beaucoup de dispositions originales, mais l'idée américaine des marching funds est intéressante », avance le politologue Louis Massicotte. « L'État "matche", si vous voulez, ou verse au parti la même contribution que l'électeur. Le parti fait la preuve, en recevant une contribution, qu'il représente quelque chose, qu'il n'est pas simplement une entité statistique ou légale et, en même temps, l'État lui donne une aide. »
article
Hyperliens externes
* Radio-Canada n'est aucunement responsable du contenu des sites externes |
