Journaliste: FrançoisMessier

Mise à jour le jeudi 30 septembre 2010 à 7 h 38

Pas de pressions, selon deux ex-ministres libéraux

La Commission d'enquête sur le processus de nomination des juges commence à entendre cet après-midi les témoignages de trois anciens ministres de la Justice du gouvernement Charest.

Jacques Dupuis, qui a occupé ses fonctions d'avril 2004 à février 2005, puis à nouveau d'avril 2007 à décembre 2008, a été le premier témoin appelé à la barre. L'ex-ministre Yvon Marcoux a été convoqué par la suite. Kathleen Weil devrait témoigner demain.

L'ex-ministre de la Justice Jacques Dupuis

M. Dupuis soutient qu'il n'a jamais considéré l'allégeance politique des 54 candidats qu'il a nommés à différents tribunaux au cours de ses deux mandats. Il soutient que des députés ou des gens de l'extérieur lui ont fait des représentations, mais qu'il n'a jamais subi de pressions.

Lorsque quelqu'un lui faisait des représentations, a dit M. Dupuis, la réponse était toujours la même : « Vous connaissez la procédure. » « ceux qui me connaissent savent que ça ne servait à rien » d'exercer des pressions.

L'ex-ministre Dupuis soutient qu'il faisait des nominations en se préoccupant de la façon dont le candidat serait accepté dans son milieu, de sa capacité à écouter des avocats et de son respect du justiciable. Il avait une préférence pour des candidats issus du district où le concours avait été ouvert.

Il dit se souvenir que la responsable des nominations au bureau du premier ministre, Chantal Landry, lui a demandé à une reprise de donner son avis sur une liste d'aspirants juges pour lequel le ministre de la Justice n'avait pas soumis de recommandation.

À cette époque, M. Dupuis était ministre de la Sécurité publique. Le ministre de la Justice était Yvon Marcoux. Mme Landry a témoigné lundi qu'elle avait sollicité l'avis de Jacques Dupuis à deux reprises à cette époque, mais M. Dupuis a dit ne pas avoir de souvenir d'une deuxième occurrence.

Contre-interrogé par l'avocat de l'ex-ministre libéral de la Justice Marc Bellemare, Me Rénald Beaudry, M. Dupuis a dit croire que Mme Landry avait sollicité son avis de bonne foi, et qu'il avait également répondu de bonne foi, en donnant des informations, mais sans faire de recommandation. M. Dupuis n'a pas dit à Mme Landry qu'elle ne devait pas faire ça. « J'étais membre du gouvernement », a-t-il laissé tomber.

M. Dupuis a aussi affirmé qu'il lui est arrivé à deux reprises de nommer quelqu'un qu'il connaissait à titre de représentant du public pour les comités de sélection.

Dans un cas, il s'agissait d'une sympathisante libérale de son comté, qu'il dit avoir nommé parce qu'elle était membre d'une communauté culturelle et qu'elle avait un bon jugement. Dans l'autre cas, il a recommandé un policier de Québec à la retraite. Il dit avoir donné ces deux noms à son chef de cabinet, mais ne pas les avoir appelés lui-même.

Jacques P. Dupuis a dit comme d'autres témoins qu'il était difficile de trouver des représentants du public, puisqu'il s'agit d'un travail de longue haleine qui nécessite certaines qualités. Il a dit qu'il pourrait être utile d'établir une liste de candidats, pourvu que cette liste soit confectionnée de la manière la plus objective possible.

L'ex-ministre Dupuis a défendu la rigueur du processus de nomination des juges, mais a affirmé que tout système comporterait toujours une part de subjectivité.

Marcoux contredit Chantal Landry

L'ex-ministre Yvon Marcoux, qui a occupé les fonctions de ministre de la Justice entre les deux mandats de M. Dupuis, est ensuite venu donné se version des faits. L'allégeance politique des candidats, a-t-il dit à son tour, n'est pas considérée dans le processus de nomination des juges.

Il a lui aussi raconté que des tiers, y compris des députés et des ministres, pouvaient faire des représentations en faveur d'un candidat ou d'un autre auprès de son chef de cabinet ou de lui-même. L'ex-ministre répondait alors la même chose que Jacques Dupuis: « Vous connaissez le processus ». Il affirme lui aussi ne pas avoir subi de pressions.

M. Marcoux a contredit Chantal Landry au sujet des deux concours pour lesquels elle dit avoir consulté Jacques Dupuis. Mme Landry avait dit avoir reçu deux listes de candidats aptes à devenir juges sans qu'elles ne soient accompagnées de la préférence du ministre.

L'ex-ministre Marcoux a plutôt soutenu qu'il a transmis par l'entremise de son chef de cabinet au moins une liste de candidats aptes à Mme Landry, en attendant que son choix définitif ne soit confirmé, d'ici une semaine.

Il a cependant laissé entendre qu'il avait indiqué une préférence, mais que la liste avait été transmise en attendant qu'il effectue des consultations finales. Un deuxième nom était indiqué au cas où ces consultations se seraient avérées non concluantes.

Le ministre Marcoux a lui aussi dit que le premier ministre Charest ne s'est jamais opposé à l'une ou l'autre des 60 recommandations qu'il a soumises au cours de son mandat.

Interrogé sur les suggestions qu'il pouvait faire au commissaire Bastarache pour améliorer le processus de nomination des juges, M. Marcoux a lui aussi souligné qu'une banque de noms pour un représentant du public au sein du comité de sélection serait une bonne idée, étant donné qu'il est difficile d'en dénicher.

Il s'est par contre dit mal à l'aise avec l'idée qu'un comité de sélection donne un ordre de préférence pour les candidats jugés aptes. Il soutient que le gouvernement devrait garder un droit de regard, afin que quelqu'un soit imputable. Le comité de sélection, souligne-t-il, ne l'est pas.

Témoignage de Pierre Paquin

En matinée, la commission a entendu le témoignage de Pierre Paquin, qui a été chef de cabinet de M. Dupuis à titre de ministre de la Justice d'avril à novembre 2007, et qui a occupé les mêmes fonctions pour Mme Weil de janvier à juillet 2010.

Pierre Paquin a décrit dans le détail son rôle dans le processus de nomination des juges. Il a dit qu'il n'avait jamais vérifié l'allégeance politique d'un candidat et que Chantal Landry ne lui a jamais demandé d'informations à ce sujet.

Il dit qu'il ne connaît ni Franco Fava ni Charles Rondeau, les deux collecteurs de fonds du Parti libéral du Québec (PLQ) désignés par Marc Bellemare comme étant les auteurs de pressions en faveur de la promotion ou de la nomination des juges Michel Simard, Marc Bisson et Line Gosselin-Després à la Cour du Québec.

L'ex-chef de cabinet a expliqué que le mode de fonctionnement du processus de nomination des juges à la Cour du Québec lui avait été expliqué par Andrée Giguère, qui est coordonnatrice à la sélection des juges depuis la fin de 2003. Il a aussi pris connaissance du règlement qui encadre le processus de sélection.

C'est cependant Jacques Dupuis, a-t-il précisé, qui l'a informé qu'il devait communiquer la recommandation du ministre de la Justice à Mme Landry. Il allait donc la rencontrer à son bureau - à moins que M. Dupuis n'y aille lui-même - pour l'informer de ce choix et lui remettre les documents relatifs au concours de sélection.

M. Paquin a confirmé comme d'autres témoins avant lui qu'il était « difficile » de trouver un représentant du public pour les comités de sélection. Il dit qu'il arrivait à trouver des noms lorsqu'un concours se déroulait dans la grande région de Montréal, mais qu'il devait consulter pour les autres concours tenus ailleurs en province.

Il a ainsi dit qu'il a consulté Chantal Landry pour des concours tenus dans le district judiciaire de Rimouski, dont elle est issue, ainsi que pour celui du district voisin de Rivière-du-Loup. Il dit aussi avoir consulté à deux ou trois reprises des députés libéraux dans le même objectif.

M. Paquin souligne d'ailleurs qu'il a reçu d'excellentes candidatures, tant de la part de Mme Landry pour le district de Rimouski que de la part d'une députée de l'Outaouais, qui lui avait recommandé un ancien maire d'une localité de sa circonscription.

Contre-interrogé par l'avocat de Marc Bellemare, Me Rénald Beaudry, M. Paquin a dit qu'il n'était pas préoccupé par le fait que cela pouvait entraîner la sélection de candidats issus du sérail libéral. Il souhaitait tout simplement parler au meilleur interlocuteur possible pour trouver des gens répondant à ses critères, c'est-à-dire quelqu'un qui avait assez d'envergure pour travailler sans être intimidé aux côtés d'un juge.

Quant au choix du candidat retenu par le ministre de la Justice, M. Paquin a affirmé que M. Dupuis et Mme Weil avaient des critères similaires, mais qu'ils les exprimaient différemment. M. Dupuis, dit-il, avait des critères plus généraux, tandis que Mme Weil accordait de l'importance à différents facteurs, dont l'implication sociale des candidats. Elle était aussi soucieuse d'assurer un équilibre homme-femme dans ses nominations.

Préoccupations du Barreau

Plus tôt dans la journée, la commission Bastarache a entendu le témoignage du directeur de la recherche au Barreau du Québec. Me Marc Sauvé est venu témoigner des préoccupations d'un groupe de travail du Barreau au sujet du processus de sélection des membres des tribunaux administratifs.

En 2006, a dit M. Sauvé, le Barreau a exprimé sa préoccupation quant au fait qu'un examen pour sélectionner des membres du TAQ s'était déroulé dans une grande salle en 2005. Des avocats en pratique privé ont alors exprimé une réticence à cette façon de faire.

Selon Me Sauvé, ces avocats se plaignaient qu'ils pouvaient y rencontrer des clients, des concurrents, des employeurs ou même de futurs juges devant lesquels ils pourraient être appelé à plaider.

Il a expliqué que les réformes à la Loi sur les tribunaux administratifs adoptée en 2005 avaient accordé un statut quasi judiciaire aux tribunaux administratifs, mais que les règles de confidentialité entourant la sélection des membres du TAQ n'avaient pas été modifiées en conséquence.

Me Sauvé a aussi fait valoir que le Barreau souhaite être consulté lors de la nomination d'un « membre du milieu juridique » au sein des comités de sélection pour les tribunaux administratifs, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Le directeur de la recherche et de la législation au Barreau a aussi dit que son ordre professionnel souhaite que la sélection des aspirants juges au TAQ accorde davantage d'importance à l'expérience en plaidoirie des candidats.

Des notes qui sombrent dans l'oubli

Le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au gouvernement du Québec, André Brochu, a pour sa part brièvement expliqué le rôle de soutien administratif que joue son secrétariat dans le processus de sélection des membres du TAQ.

M. Brochu y est allé d'un commentaire étonnant au sujet d'une remarque d'un ex-président du TAQ, Me Jacques Forgues. Ce dernier a expliqué mardi que lors d'un concours du TAQ en 2005, le comité de sélection avait ajouté un astérisque à côté des noms de 14 ou 15 des 61 candidats approuvés par le comité de sélection.

Ces astérisques identifiaient les candidats qui étaient aptes à siéger plus rapidement que les autres, en raison de leur expérience. M. Brochu a confirmé qu'il a vu ces astérisques, mais qu'il n'a pas cru bon de consigner ces informations dans le registre informatisé du gouvernement.

Le rapport du comité de sélection était cependant transmis au ministre, de sorte que ce dernier pouvait quand même s'y référer et tenir compte de ces notes.

M. Brochu a cependant affirmé que le secrétariat aux emplois supérieurs sollicitait maintenant l'avis du Barreau pour nommer le membre issu du milieu juridique dans les comités de sélection pour les juges administratifs.

Il a aussi affirmé que le délai entre la demande de nouveaux juges par le TAQ et la nomination par le Conseil des ministres était de trois mois en moyenne. Me Forgues s'était plaint hier que le gouvernement prenait parfois du temps pour procéder aux nominations.