Les audiences sur la loi 103 débutent

École (archives)

Les audiences publiques sur le projet de loi 103 modifiant la Charte de la langue française, ou loi 101, ont commencé mercredi à Québec.

Une quarantaine d'intervenants donneront leur point de vue sur le projet de loi visant à encadrer le phénomène des « écoles passerelles » privées non subventionnées permettant aux enfants francophones et allophones qui les fréquentent de s'inscrire dans le réseau public anglophone.

Le projet de loi 103 permettrait aux enfants francophones et allophones de fréquenter l'école anglaise publique après un séjour d'au moins trois ans dans une école anglaise privée non subventionnée. Il comporte aussi une grille d'analyse qui permettrait de juger du « parcours authentique » de l'élève dans le réseau scolaire de langue anglaise.

Il s'agit de la réponse du gouvernement de Jean Charest au jugement de la Cour suprême du Canada, rendu en octobre 2009, invalidant la loi 104. Ces dispositions législatives incluses dans la loi 101 visaient à contrer le phénomène des « écoles passerelles », ces écoles anglaises privées non subventionnées qui permettent aux enfants francophones et allophones qui les fréquentent de s'inscrire par la suite dans un établissement anglophone public.

Jusqu'à l'adoption de la loi 104 par le Parti québécois, en 2002, près de 5000 élèves avaient pu profiter de ces « écoles passerelles ».

Plusieurs, dont le Parti québécois, estiment que le gouvernement Charest devrait suivre l'avis du Conseil supérieur de la langue française et appliquer la loi 101 à toutes les écoles, incluant les établissements privés non subventionnés.

Selon eux, le gouvernement pourrait recourir à la clause dérogatoire et ainsi se soustraire à l'application de la Charte canadienne des droits et libertés dans ce dossier. Cependant, la clause dérogatoire ne pouvant être invoquée pour les articles linguistiques de la Charte, elle devrait l'être pour l'article 2 portant sur les libertés individuelles.

Selon la ministre libérale responsable de l'application de la Charte de la langue française, Christine St-Pierre, cette solution est inacceptable parce qu'elle nuirait, selon elle, à la réputation internationale du Québec.

« Deux visions s'affrontent. D'un côté, une vision radicale, celle du Parti québécois, qui conduit directement à la suspension des libertés individuelles. De l'autre côté, le projet que nous proposons, qui est une démarche légitime et respectueuse des Chartes. » — Christine St-Pierre, ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française

Pour le porte-parole de l'opposition officielle en matière de langue, le député péquiste Pierre Curzi, les libéraux ne devraient pas hésiter.

« Le gouvernement aura mis huit mois pour accoucher d'un projet de loi bancal qui consacre le droit d'acheter une éducation en anglais aux francophones et aux allophones qui en ont les moyens ou qui ont des "mononcles" riches. » — Pierre Curzi, porte-parole du Parti québécois en matière de langue

Premiers points de vue

Mercredi matin, le président de la Fédération autonome de l'enseignement (FAE), Pierre St-Germain, a dit regretter le fait que le gouvernement ait peur de recourir à la clause dérogatoire, parce qu'il craint de déplaire aux autres.

L'ancien haut fonctionnaire Louis Bernard a donné un autre point de vue, estimant que la solution préconisée par le Parti québécois, soit d'appliquer la loi 101 aux écoles privées anglophones non subventionnées, allait trop loin. L'ex-candidat à la direction du PQ préconise plutôt l'obligation, pour les parents choisissant d'envoyer leurs enfants dans une telle école, de signer une déclaration solennelle dans laquelle ils s'engageraient à ce que leur enfant fasse tout son parcours scolaire dans le réseau privé non subventionné.

Au total, 41 groupes exprimeront leur point de vue dans le cadre de l'étude du projet de loi 103. Des commissions scolaires anglophones et francophones, des groupes de défense des droits des Anglo-Québécois et d'autres défendant la langue française, ainsi que des centrales syndicales, surtout celles représentant des enseignants, se succéderont durant ces audiences.

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