La Cour d'appel suspend l'autorisation
La Cour d'appel suspend la décision de la Cour supérieure autorisant les enfants de neuf familles, francophones et allophones, à fréquenter une école anglophone dès la rentrée, lundi.
Le juge Pierre J. Dalphond a ordonné la suspension d'une décision de la Cour supérieure autorisant les enfants de neuf familles à fréquenter une école anglophone dès la rentrée, lundi.
Québec avait annoncé vendredi son intention de faire appel de la décision, rendue jeudi.
Cette décision autorisait dix enfants à fréquenter quatre écoles secondaires anglophones privées et subventionnées. Or ces enfants ne détiennent pas une attestation d'admissibilité à l'enseignement en anglais, laquelle leur a d'ailleurs été refusée.
Le juge Pierre J. Dalphond a ordonné la suspension immédiate du jugement de la Cour supérieure.
La décision de la Cour supérieure avait été rendue malgré la décision de la Cour suprême de suspendre, pendant un an, l'application de son jugement invalidant la loi 104 sur les écoles passerelles.
Ces écoles privées non subventionnées permettaient aux élèves qui les avaient fréquentées de poursuivre leurs études dans le réseau public anglophone.
La Cour Suprême a invalidé en octobre 2009 la loi 104 restreignant l'accès à l'école anglaise adoptée par Québec, en 2002, pour colmater cette brèche dans la loi 101.
Le gouvernement de Jean Charest a déposé en juin le projet de loi 103 qui établit de nouveaux critères d'accès à l'école anglaise. Il n'a pas encore été adopté.
Selon l'avocat constitutionnaliste Julius Grey, la Cour d'appel a simplement conclu qu'on ne pouvait pas modifier un jugement de la Cour suprême, qui permet à Québec de maintenir en vigueur la loi 104 jusqu'en octobre 2010, le temps de trouver une solution de remplacement.
Il déplore par ailleurs que Québec n'ait pas fait les efforts nécessaires pour régler ce dossier en vue de la rentrée scolaire.
Entre 1997 et 2002, des milliers de parents, surtout allophones, ont inscrit leurs enfants dans un établissement anglophone privé non subventionné, le temps requis pour accéder par la suite légalement au réseau anglophone subventionné. La loi 104 avait été adoptée pour enrayer le phénomène.
Jugement de la Cour d'appel suspendant la décision de la Cour supérieure.
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Vidéo - Émilie Dubreuil explique.
