Accès à l'école anglaise

Québec songe à la clause dérogatoire

Mise à jour le mardi 9 mars 2010 à 18 h 22

La ministre Christine St-Pierre

Québec songe à utiliser la clause dérogatoire pour s'attaquer au problème des écoles « passerelles ».

Le gouvernement a annoncé mardi qu'il pourrait recourir à cette clause en réponse au jugement de la Cour suprême du Canada, qui a invalidé l'automne dernier les dispositions de la loi 104 limitant l'accès à l'école anglaise. Québec a jusqu'au mois d'octobre pour répondre au jugement du plus haut tribunal canadien.

La ministre de la Culture et des Communications du Québec, et responsable de l'application de la Charte française, Christine St-Pierre, a indiqué que le gouvernement pense invoquer la clause dérogatoire pour se soustraire à l'article 2 de la Charte canadienne des droits.

« Dans le cas des écoles privées subventionnées, on arrive dans le secteur de libertés individuelles et on pourrait l'utiliser sur la clause 2 de la Charte », a indiqué la ministre St-Pierre.

La clause nonobstant permettrait de se soustraire pendant cinq ans aux chartes canadiennes et québécoises des droits et libertés et ainsi empêcher l'utilisation des écoles dites « passerelles ».

En 2002, le gouvernement du Québec avait adopté la loi 104 pour colmater une brèche dans la loi 101, qui a permis à des milliers de parents québécois d'envoyer leurs enfants à l'école anglaise même s'ils n'y avaient pas droit.

Les parents profitaient de cette brèche pour envoyer leurs enfants dans une école anglaise privée non subventionnée pendant une courte période de temps afin d'acquérir le droit de les envoyer dans des écoles anglaises subventionnées par la suite.

La Cour suprême avait statué que le cette loi contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés.

La semaine dernière, le Conseil supérieur de la langue française a recommandé à Québec de régler le dossier en élargissant aux écoles privées non subventionnées l'application de la loi 101.