Modifications à la Loi électorale

La fin des dons anonymes

Mise à jour le jeudi 26 novembre 2009 à 12 h 11

Claude Béchard

Le ministre Claude Béchard a présenté, mercredi, les changements qu'il compte apporter à la Loi électorale à deux niveaux, soit le financement politique et la carte électorale.

Le ministre a déclaré qu'il était de son devoir de préserver la confiance des citoyens dans les institutions et les lois. « À cet effet, il est impératif de diminuer la dépendance des partis politiques au financement privé », a-t-il déclaré.

Le projet de loi du ministre Béchard prévoit donc l'interdiction des dons anonymes dans toute activité politique, dont les courses à la direction des partis. Les partis devront déterminer eux-mêmes quel montant maximum un candidat pourra amasser lors de leur course à la direction.

Toujours dans les campagnes à la direction, les dons de plus de 1000 $ au municipal ou de plus de 3000 $ au provincial ne seront pas permis. De plus, les partis auront l'obligation de divulguer l'identité des donateurs.

Pour encourager les petites contributions, un crédit d'impôt bonifié serait accordé pour les petits dons: le taux passerait de 75 % à 85 % pour les premiers 100 $ au palier provincial et pour les 35 premiers dollars au palier municipal.

Les amendes en cas de contravention aux règles de financement seraient aussi considérablement haussées. Pour une première infraction, l'amende passerait de 1000 $ à 10 000 $. Une personne déclarée coupable d'une infraction pourrait aussi perdre son droit d'obtenir un contrat du gouvernement pendant cinq ans.

De plus, le financement public des partis sera haussé. Actuellement, l'allocation annuelle versée par le DGE est de 50 ¢ par électeur. Elle passerait à 82 ¢.

Ne pas diminuer le « poids politique » des régions

Quant à la carte électorale, M. Béchard a annoncé que le nombre actuel de circonscriptions en région sera protégé. « L'objectif est de permettre aux régions en décroissance de préserver leur nombre actuel de circonscriptions, tout en permettant aux régions en croissance démographique d'augmenter le nombre de circonscriptions », a-t-il précisé.

Ce choix diffère de celui proposé par le directeur général des élections du Québec, en 2008. Ce dernier préconisait la disparition de certaines circonscriptions et la création de nouvelles en fonction des données démographiques.

Le gouvernement compte ainsi mettre en place de nouveaux critères pour déterminer le nombre minimal de circonscriptions par région et la délimitation de ces dernières. Le DGE sera ensuite chargé de déterminer le nombre de circonscriptions électorales à partir des données inscrites dans la loi.

En outre, le ministre a inclus dans le projet de loi une obligation de revoir la carte électorale tous les 10 ans. Deux circonscriptions d'exception ont été aussi été créées, le Nunavik et l'Ungava, en plus des Îles-de-la-Madeleine.

En octobre dernier, le dévoilement de nombreux scandales, comme celui qui a causé la démission de Benoît Labonté du parti Vision Montréal, a forcé Québec à envisager des modifications à la Loi électorale.

Claude Béchard avait alors annoncé qu'il déposerait un projet de loi modifiant les règles des courses à la direction et du financement des partis municipaux.

Outre la Loi électorale, le projet de loi présenté mercredi modifiera la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, ainsi que la Loi sur les élections scolaires.

L'opposition veut deux projets de loi

Stéphane Bédard, du Parti québécois

En point de presse, le porte-parole de l'opposition officielle en matière de réforme des institutions démocratiques, Stéphane Bédard, a jugé que le projet de loi proposé par le ministre Claude Béchard n'allait pas assez loin.

« À l'évidence, M. Béchard n'a pas les qualités requises pour être capable de mener à bien ce dossier-là. Ça demande beaucoup plus de doigté, une capacité de créer des consensus, de le faire à livre ouvert et ce n'est pas le cas actuellement, on ne fonctionne pas dans un climat de confiance », a déclaré le député du Parti québécois.

Tant le PQ que l'Action démocratique du Québec estiment que le projet de loi aurait avantage à être scindé et retravaillé.

Sylvie Roy, de l'ADQ

« Ça, c'est la confiture dans laquelle il nous a mis une pilule qui ne s'avale pas. C'est pour ça qu'il faut qu'on scinde ce projet de loi, on a mis un bel emballage et là, on essaie de nous passer quelque chose là-dedans qui ne fonctionne pas », a déclaré la leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition, Sylvie Roy.

Les partis d'opposition souhaitent que le gouvernement dépose un projet de loi sur le financement des partis et un autre sur la Loi électorale. Ils se disent prêts à appuyer celui sur le financement, si on y apporte des changements, mais veulent poursuivre les discussions sur la Loi électorale.