Le PQ propose sa solution
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Le Parti québécois propose de soumettre les écoles privées non subventionnées à la loi 101, en réaction au récent jugement de la Cour suprême du Canada qui vient d'invalider la loi 104.
Un mois après la décision de la Cour suprême invalidant la loi 104, le PQ propose que le gouvernement du Québec soumette les écoles privées non subventionnées à la loi 101 en se prévalant de la « clause nonobstant ».
Cette loi, introduite en 2002 par le gouvernement du Québec, visait à restreindre l'accès à l'école anglaise en colmatant une brèche contenue dans la loi 101. Elle visait, plus précisément, à empêcher des parents d'envoyer brièvement leurs enfants dans une école anglaise privée non subventionnée afin de gagner le droit de les envoyer dans des écoles anglaises subventionnées.
Or, à la fin octobre, le plus haut tribunal du pays a tranché que, par ces dispositions, le gouvernement contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés. Il lui a donné un an pour revoir son approche. En attendant, la décision est suspendue, sauf pour les 24 enfants qui faisaient partie de la cause.
Selon le député péquiste Pierre Curzi, la seule solution logique est d'assujettir les écoles anglaises non subventionnées à la loi 101, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Le PQ suggère par ailleurs que le gouvernement utilise la disposition de dérogation, communément appelée « clause nonobstant », contenue dans la Constitution canadienne, de façon à s'éviter d'autres batailles devant les tribunaux.
C'est ce qu'avait fait le gouvernement de Robert Bourrassa en 1988 pour régler la contestation de la loi 178 sur l'affichage, a rappelé la porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes, Alexandre Cloutier.
Il a demandé vendredi au premier ministre Charest d'avoir le même « courage » que son prédécesseur.
Les libéraux ne disent pas non
Christine St-Pierre, ministre de la Culture
La ministre responsable de la Charte de la langue française, Christine St-Pierre, n'exclut pas la suggestion du PQ, mais elle ne veut pas se fermer de portes pour le moment.
« Le tribunal nous donne jusqu'en octobre l'an prochain. Donc nous sommes en mode de recherche de solutions, a-t-elle déclaré. La cour reconnaît qu'il y a des écoles passerelles. Il faut trouver le moyen que ces subterfuges-là ne soient pas utilisés. »
