Québec conteste la compétence fédérale
Les ministres Claude Béchard et Raymond Bachand
Le gouvernement du Québec a décidé de prendre la voie judiciaire pour contester le projet du gouvernement du Canada de créer une commission des valeurs mobilières pancanadiennes.
Le gouvernement de Jean Charest annonce qu'il contestera devant la Cour d'appel du Québec le projet fédéral d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières.
En conférence de presse, les ministres des Finances, Raymond Bachand, et des Affaires intergouvernementales canadiennes, Claude Béchard, ont annoncé mercredi qu'ils mandataient leur collègue de la Justice, Kathleen Weil, pour demander à la Cour d'appel du Québec de se prononcer sur la compétence du gouvernement fédéral à réglementer les valeurs mobilières.
Québec estime qu'il s'agit d'une compétence exclusive des provinces, en vertu de la Constitution canadienne.
Les valeurs mobilières comprennent les titres de propriété (actions) et de créances (obligations).
Dans chaque province la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir:
(...)
13. La propriété et les droits civils dans la province;
Ottawa a annoncé le 22 juin dernier qu'il créait un bureau de transition chargé de rédiger une loi canadienne des valeurs mobilières et de négocier avec les provinces et les territoires.
Le lieutenant québécois du gouvernement conservateur, le député Christian Paradis, avait alors affirmé qu'Ottawa respecterait les compétences des provinces, et que l'adhésion à une commission pancanadienne se ferait sur une base volontaire. À ce sujet, le ministre Béchard a déclaré mercredi que le respect de la Constitution ne se faisait pas, lui, sur une base volontaire.
Le ministre Bachand a ajouté qu'une réglementation décentralisée des valeurs mobilières était plus efficace. Il a expliqué que cela permettait aux entrepreneurs, par exemple en région, d'être plus près du centre de décision, l'Autorité des marchés financiers, à Montréal.
L'Ontario, centre financier du Canada où sont concentrées la vaste majorité des inscriptions et transactions réglementées, a toujours été favorable à la création d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières.
Le Québec, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Manitoba s'opposaient à la création d'une telle commission nationale, tandis que la Saskatchewan y était plutôt réticente. Certaines de ces provinces pourraient finalement s'être ralliées à l'idée, mais il semblait acquis, à la fin juin, que le Québec et l'Alberta continueraient de s'y opposer.
Le ministre Bachand a affirmé qu'il laissait les autres provinces décider de leur propre réaction, mais que le Québec irait de l'avant avec sa contestation judiciaire.
