Les règles du jeu

  |  Radio-Canada avec La Presse Canadienne
Le parlement canadien   © AFP/Sean Kilpatrick

À Ottawa, il y a trois conditions à remplir pour que l'actuel chef du Parti libéral, Stéphane Dion, prenne la tête d'un gouvernement de coalition et devienne le premier ministre du Canada.

Avant que Stéphane Dion ne dirige un éventuel gouvernement de coalition, certaines conditions et étapes doivent être observées. Survol des règles en vigueur, où la gouverneure générale joue un rôle clé.

Il faut d'abord que les trois partis - libéral, néo-démocrate et bloquiste - soient d'accord. Or, une telle entente a été signée lundi en fin d'après-midi.

Ensuite, il faut que les trois partis renversent lundi prochain le gouvernement en Chambre. Une motion de censure a été déposée en ce sens vendredi dernier par le chef libéral.

La motion libérale déposée par Stéphane Dion à la Chambre des communes le 28 novembre 2008« Que, devant l'échec des conservateurs de reconnaître la gravité de la situation économique et, notamment l'échec de présenter un plan crédible pour stimuler l'économie canadienne et aider les travailleurs et les entreprises des secteurs les plus durement touchés comme ceux de la fabrication, de l'automobile et des forêts, la Chambre a perdu confiance dans le gouvernement et est d'avis qu'un nouveau gouvernement viable peut être formé au sein de la Chambre des communes actuelle. »

Enfin, il faut que la gouverneure générale accepte de remettre le pouvoir à la coalition.

À Ottawa, les libéraux ont décidé lundi, dans le cadre d'un caucus, de remettre les rênes d'un éventuel gouvernement de coalition avec le NPD entre les mains de leur chef démissionnaire, Stéphane Dion. Après son élection lors du congrès libéral de mai prochain à Vancouver, ce sera au nouveau chef du Parti libéral, soit Michael Ignatieff, Bob Rae ou Dominic LeBlanc, de devenir premier ministre du Canada.

Quelle entente?

En conférence de presse en fin d'après-midi lundi, juste après la signature de l'entente, Stéphane Dion a précisé que le Cabinet comprendrait, outre le premier ministre, 24 ministres, dont 6 seraient issus des rangs néo-démocrates. Le ministre des Finances serait un libéral. Même s'il l'appuie, le Bloc québécois n'en ferait pas partie.

La durée de l'entente formelle est d'une durée de deux ans et demi, soit jusqu'au 30 juin 2011. Toutefois, elle devra être renouvelée un an avant sa fin, soit en juin 2010, date limite fixée par le Bloc pour renégocier son appui.

Stéphane Dion avait présenté dimanche soir une ébauche d'accord aux trois candidats à sa succession, Michael Ignatieff, Bob Rae et Dominic LeBlanc, qui l'ont acceptée.

Des scénarios envisageables

Tout projet de gouvernement de coalition doit être avalisé par la gouverneure générale, Michaëlle Jean. Cette dernière agit normalement sur recommandation du premier ministre. Une convention constitutionnelle stipule toutefois qu'elle peut demander à un autre parti de former un gouvernement.

Les règles parlementaires en cas de renversement de gouvernement« Si un Cabinet est battu à la Chambre des communes par suite d'une motion de censure ou de défiance, il doit soit démissionner, auquel cas le gouverneur général demandera au chef de l'opposition de former un nouveau Cabinet, soit demander la dissolution du Parlement, c'est-à-dire la tenue d'élections. »

« Le gouverneur général pourrait, dans des circonstances très exceptionnelles, refuser la tenue d'élections. Ainsi, si un appel aux urnes ne donnait à aucun parti une majorité absolue et si le premier ministre demandait la tenue de nouvelles élections sans même permettre au nouveau Parlement de se réunir, le gouverneur général devrait refuser. En effet, dans tout régime parlementaire digne de ce nom, la Chambre des communes nouvellement élue doit au moins avoir la possibilité de se réunir et de déterminer si elle est en mesure de s'occuper des affaires de l'État. »

« De même, si un Cabinet minoritaire était battu sur une motion de défiance très tôt dans la première session d'une nouvelle législature, et s'il existait une possibilité raisonnable qu'un autre parti puisse former un gouvernement et obtenir l'appui de la Chambre des communes, le gouverneur général pourrait refuser la tenue de nouvelles élections. La même chose vaut pour les lieutenants-gouverneurs à l'échelon provincial. »

Extrait de: Le régime parlementaire, site du gouvernement du Canada

Une autre possibilité

Le premier ministre Harper pourrait toutefois décider de proroger la session parlementaire pour éviter d'être renversé avant le dépôt du budget, le 27 janvier prochain. Cette procédure mettrait un terme aux travaux jusqu'à ce qu'une nouvelle session soit ouverte en janvier, avec un nouveau discours du Trône.

À ce sujet, la procédure et les usages de la Chambre des communes stipulent que « la prorogation est la prérogative de la Couronne, qui agit sur la recommandation du premier ministre. Le Parlement est en fait prorogé soit par le gouverneur général (ou son suppléant) dans la salle du Sénat, soit par proclamation publiée dans la Gazette du Canada ».

Une décision du Conseil privé du 25 octobre 1935 précise que « les recommandations (à la Couronne) relativement à la convocation et à la dissolution du Parlement sont des "prérogatives spéciales" du premier ministre ».

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