La loi antiterroriste est constitutionnelle

Le compte rendu de Daniel Thibeault

La Cour suprême du Canada vient de rendre une série de trois jugements qui confirment la constitutionnalité de la loi antiterroriste canadienne adoptée au lendemain des attentats du 11 septembre 2001.

La Cour juge que l'article du Code criminel qui couvre les activités terroristes est entièrement constitutionnel.

Les appels de Momin Khawaja, Suresh Sriskandarajah et Piratheepan Nadarajah sont donc rejetés.

Liberté d'expression

L'ancien ingénieur en logiciel Momin Khawaja, premier accusé en vertu de la loi, contestait l'article 83.01 du Code criminel. M. Khawaja soutenait qu'il portait atteinte au droit à la liberté d'expression reconnu à l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés parce qu'il aurait un « effet paralysant » sur l'expression des croyances et des opinions.

L'article 83.01(1)b)(i)(A) définit une activité terroriste comme une action ou une omission commise au nom - exclusivement ou non - « d'un but, d'un objectif ou d'une cause de nature politique, religieuse ou idéologique »

La Cour estime que la violence ou la menace de violence ne peuvent être protégées par la Charte.

« Bien que les actes visés par les dispositions sur le terrorisme du Code criminel soient en quelque sorte des activités expressives, la plupart des actes qui tombent sous le coup des dispositions constituent des actes de violence ou des menaces de violence. » — Cour suprême du Canada (R. c. Khawaja)

Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité

Mohammad Momin Khawaja lors de son arrestation Mohammad Momin Khawaja lors de son arrestation  Photo :  PC/Tammy Hoy

Momim Khawaja soutenait également que l'article 83.18 du Code criminel avait une portée excessive et portait atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité garanti par l'article 7 de la Charte.

La Cour suprême a répondu que la portée de la loi, si elle était interprétée correctement, n'était pas excessive, puisque l'intention de commettre une infraction criminelle devrait être démontrée.

Article 83.18(1): Est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, sciemment, participe à une activité d'un groupe terroriste, ou y contribue, directement ou non, dans le but d'accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter.
« Avant de déclarer une personne coupable de l'infraction prévue à l'art. 83.18, le juge doit être convaincu hors de tout doute raisonnable que la personne avait l'intention d'accroître la capacité d'un groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter. » — Cour suprême du Canada (R. c. Khawaja)

Momin Khawaja devra donc rester en prison. Le résident d'Ottawa purge une peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération avant 10 ans.

Son avocat, Lawrence Greenspon, s'est dit très déçu du jugement. Il a affirmé qu'il s'agissait d'une journée sombre pour les minorités, puisque cette décision ouvrait la porte à ce qu'elles soient brimées et ciblées sur la base de leurs convictions religieuses ou de leur origine ethnique.

Il plaidait que la loi ne respectait pas la Constitution canadienne parce qu'elle allait à l'encontre de libertés fondamentales comme la liberté de religion, la liberté d'expression et la liberté d'association.

Extraditions confirmées

Par ailleurs, les juges ont également confirmé la constitutionnalité de l'extradition de deux présumés terroristes tamouls, Suresh Sriskandarajah et Piratheepan Nadarajah, qui contestaient leur expulsion aux États-Unis, où ils subiront un procès pour terrorisme en vertu de l'article 6(1) de la Charte qui protège le droit de demeurer au Canada.

La Cour a rejeté leur appel et statué que :

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