Fin du temps double en préventive : la loi est constitutionnelle
Un élément clé du programme des conservateurs fédéraux sur la « loi et l'ordre » a survécu mercredi à un test constitutionnel devant un tribunal de première instance en Ontario.
Mais la décision du juge Melvyn Green, de la cour de l'Ontario, pourrait avoir pour effet d'assouplir les règles et faire en sorte que les contrevenants aient plus de facilité à mériter le crédit maximal, en vertu de la loi, pour le temps passé derrière les barreaux, selon des avocats qui appuient le test constitutionnel.
La Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, entrée en vigueur l'an dernier, a fait disparaître le temps d'incarcération compté en double pour les criminels emprisonnés avant le prononcé de leur peine.
Les tribunaux doivent désormais s'en tenir à une équivalence d'un pour un, ou, si les circonstances le justifient, jusqu'à un crédit maximum d'une journée et demie par jour de détention préventive.
« Ce que le juge Green a fait, c'est d'expliquer que les circonstances nécessaires à l'obtention d'un crédit d'une journée et demie pour une journée d'emprisonnement n'ont pas besoin d'être si exceptionnelles que cela », a soutenu Russell Silverstein, un criminaliste qui s'oppose à la loi.
« En lisant attentivement le jugement, je crois que presque tout le monde se trouvant dans une situation semblable sera admissible à l'application d'un tel crédit. »
Corbin Cawkell, un des avocats derrière la contestation, a dit espérer que ce jugement « modifie la façon dont les gens sont condamnés à travers le Canada ».
L'affaire Marvin Johnson au centre du débat
Me Cawkell et sa collègue Kristin Bailey ont remis en question la constitutionnalité de la loi pendant les audiences sur la peine dans l'affaire Marvin Johnson, qui avait plaidé coupable à une accusation de trafic de cocaïne.
Les avocats ont prétendu que la loi était inconstitutionnelle parce qu'elle violait le droit à la liberté, prévu dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Le magistrat a quant à lui estimé que la loi respectait la Constitution, puisque les juges peuvent accorder un crédit équivalent à une journée et demie pour chaque journée passée en détention préventive.
Le crédit de « deux jours pour un » était auparavant octroyé pour tenir compte du fait que les établissements de détention temporaire sont des environnements plus durs que les centres correctionnels, et qu'ils n'offrent pas de programmes de formation ou de réhabilitation.
Cette contestation serait la première à survenir au pays.
Le procureur de la Couronne en charge du dossier, Kevin Wilson, était satisfait de la décision.
Le jugement n'a pas d'effets officiels sur ceux des autres tribunaux, mais il aura sûrement une influence, a affirmé le juriste.
Johnson a été condamné mercredi à 18 mois de prison. Il a pu profiter du crédit d'« une fois et demie pour une journée d'emprisonnement » pour les 12 mois de détention qu'il a purgés. Il devrait être libéré jeudi.
La Presse canadienne
