La FCFA ne portera pas la cause en appel
La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) n'interjettera pas appel de la décision de la Cour fédérale dans le dossier de l'abolition du formulaire détaillé de recensement.
La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada ne contestera la décision de la Cour fédérale qui autorise Ottawa à abolir le formulaire détaillé, faute de temps et d'argent, mais elle maintient qu'il y a là un manque de justice et d'équité.
Le tribunal a conclu la semaine dernière que le gouvernement Harper n'a pas enfreint ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles en changeant la façon dont il administre le recensement, comme le soutenait la FCFA.
Cette décision, a fait savoir la présidente du groupe de défense des francophones hors Québec, Marie-France Kenny, s'explique en partie par les ressources limitées dont dispose la FCFA, tant en matière de temps qu'en matière d'argent.
La démarche juridique entreprise cet été par la FCFA a coûté quelque 200 000 $ à l'organisme sans but lucratif.
La FCFA, ajoute Mme Kenny, veut se concentrer sur son mandat, qui consiste à offrir des services à ses membres. La décision d'aller en cour prise cet été constituait un cas exceptionnel.
« Nous avons porté ce recours judiciaire aussi loin que nous le pouvions », a précisé Mme Kenny. « Nous n'annonçons pas cette décision de gaieté de coeur. Nos valeurs sont la justice et l'équité, et il n'y a ni une ni l'autre dans la décision d'éliminer le questionnaire long obligatoire du recensement ».
Mme Kenny dit espérer que d'autres intervenants dans ce dossier pourront prendre la relève, qu'il s'agisse des partis politiques, des provinces, ou des municipalités.
Elle affirme que la FCFA continuera de militer pour que le questionnaire détaillé soit rétabli lors des prochains recensements, que ce soit en 2016 ou en 2021.
Selon la FCFA, la décision de la Cour « démontre sans l'ombre d'un doute la nécessité d'une clarification de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui engage les institutions fédérales à adopter des mesures positives pour appuyer le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. »
« Le fait qu'il n'existe pas actuellement un règlement pour l'application de la Partie VII n'enlève rien au caractère exécutoire de cette dernière », affirme-t-elle. « Toutefois, la Fédération estime qu'un appel n'est pas la meilleure manière d'obtenir cette clarification. Cette lutte doit avoir lieu à un autre moment, sur un autre terrain. »
Le juge Richard Boivin de la Cour fédérale a jugé la semaine dernière que la Loi sur les langues officielles n'impose pas au gouvernement de recueillir des données par voie de recensement afin de s'acquitter de ses obligations et de fournir des services aux minorités linguistiques.
Le magistrat admet qu'il existe un degré d'incertitude quant à la fiabilité des données qui seront recueillies par l'Enquête nationale sur les ménages, qui sera désormais utilisée pour recueillir des données jusque-là obtenues grâce au formulaire détaillé de recensement. Il croit cependant qu'il est prématuré de conclure que ces données seront inutilisables en raison d'un manque de fiabilité.
La FCFA maintient pour sa part que les données de cette enquête volontaire ne seront pas fiables, surtout pour les collectivités de petite taille, et qu'elles ne pourront servir aux mêmes fins que celles qui étaient recueillies grâce au formulaire détaillé de recensement.
« Le gouvernement se prive des moyens de savoir quels sont les défis précis des Acadiens du comté de Kent en terme d'industries et d'emplois. Il se prive des moyens de connaître la différence entre le revenu des francophones de Gravelbourg en Saskatchewan et celui des anglophones du même endroit. Il se prive de la façon de savoir comment la forte proportion d'immigrants francophones à Toronto pose des défis précis au niveau des services d'intégration », a affirmé Mme Kenny en guise d'exemple
« En bout de ligne, ajoute la présidente de la FCFA, le gouvernement du Canada se prive des moyens de réaliser l'égalité réelle de l'anglais et du français partout au pays. »
