Anciens combattants Canada n'a pas respecté la loi
La commissaire à la protection de la vie privée conclut que le ministère des Anciens combattants a violé la Loi sur la protection des renseignements personnels en traitant les renseignements personnels d'un ancien membre des Forces canadiennes de manière inappropriée.
La commissaire à la vie privée conclut que le ministère a violé la loi canadienne en traitant de manière inappropriée les renseignements personnels d'un ancien agent du renseignement.
L'ex-agent du renseignement Sean Bruyea a déposé la plainte qui a entraîné l'enquête.
Photo : PC/Adrian Wyld
Au terme d'une enquête d'un an, la commissaire Jennifer Stoddart estime que les renseignements médicaux et personnels de l'ancien agent du renseignement Sean Bruyea « ont été communiqués - sans contrôle apparent - à des fonctionnaires du ministère qui n'avaient pas un besoin légitime de les connaître ».
L'enquête confirme que deux notes d'information ministérielles concernant M. Bruyea renfermaient des renseignements personnels qui dépassaient largement ce qui était nécessaire pour atteindre les objectifs prévus.
L'une a été remise au ministre conservateur Greg Thomson en 2006, l'autre à son prédécesseur libéral, Albina Guarnieri, en 2005.
Les deux notes en question contenaient notamment « des renseignements médicaux de nature délicate et indiquaient en détail comment le plaignant a interagi avec le ministère, non seulement en tant que plaignant [mais aussi] en tant que défenseur des anciens combattants. »
La note remise au ministre Thomson avait pour objectif de l'informer de la participation de M. Bruyea à une conférence de presse pendant laquelle il a critiqué la façon dont le gouvernement répondait aux besoins des anciens combattants.
Elle comprenait des « renseignements médicaux de nature délicate, notamment le diagnostic, les symptômes, le pronostic, la chronologie des interactions avec le ministère à titre de client, le montant des prestations reçues, la fréquence des rendez-vous et les plans de traitement recommandés. »
Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada (archives).
Photo : PC/Adrian Wyld
Selon la commissaire Stoddart, de nombreux fonctionnaires du ministère ont eu accès à ces renseignements « qui n'auraient normalement besoin que d'un accès très limité ou nul aux renseignements médicaux pour assumer leur fonction. »
La commissaire se dit aussi préoccupée par le fait qu'Anciens combattants Canada a envoyé une grande quantité de renseignements personnels et médicaux de M. Brueya à un hôpital géré par le ministère, sans qu'il n'y ait consenti.
À la lumière de ces conclusions, qui sont assorties d'une série de recommandations, la commissaire à la vie privée a décidé d'effectuer une vérification plus complète de la façon dont le ministère traite les renseignements personnels des anciens combattants.
« Ce qui est arrivé est grave et nous allons agir immédiatement », a déclaré le ministre des Anciens combattants, Jean-Pierre Blackburn. « En fait, je peux dire que c'est déjà commencé », a ajouté le ministre, qui reconnaît que toute cette affaire est « embarrassante ».
Brueya, qui a intenté une poursuite de 100 000 $ en dommages et intérêts, a déclaré lors d'une conférence de presse que les conclusions de la commissaire lui donnaient raison. Les violations de la loi canadienne, a-t-il dit, sont « dégoûtantes pour tous les Canadiens ».
La Loi sur la protection des renseignements personnels exige que ces données ne soient utilisées qu'aux fins auxquelles elles ont été recueillies ou à d'autres fins connexes, et ne soient communiquées qu'aux personnes qui en ont besoin.
