La FCFA perd sa cause en Cour fédérale
À Ottawa, la Cour fédérale a conclu mercredi que la décision du gouvernement fédéral d'abolir le formulaire de recensement détaillé ne viole pas la Loi sur les langues officielles.
Le tribunal conclut que l'abolition du formulaire détaillé de recensement par le gouvernement Harper ne viole pas la Loi sur les langues officielles. Ottawa, conclut-il, peut choisir un autre moyen de s'acquitter de ses obligations.
Elle rejette ainsi la requête de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA), qui contestait cette décision.
Le juge Richard Boivin soutient que le gouvernement n'a pas enfreint ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles en changeant la façon dont il administre le recensement.
La loi, dit-il, n'impose pas au gouvernement de recueillir des données par voie de recensement afin de s'acquitter de ses obligations et de fournir des services aux minorités linguistiques.
Le magistrat admet qu'il existe un degré d'incertitude quant à la fiabilité des données qui seront recueillies par l'Enquête nationale sur les ménages, qui sera désormais utilisée pour recueillir des données jusque-là obtenues grâce au formulaire détaillé de recensement.
Le juge Boivin estime cependant qu'il est prématuré de conclure que les données manqueront à ce point de fiabilité qu'elles en deviendront inutilisables.
Lors d'une entrevue à Radio-Canada, Marie-France Kenny, présidente de la FCFA, se dit déçue et maintient que le formulaire détaillé est un outil nécessaire pour les minorités francophones du pays.
Abolir l'obligation de remplir le formulaire détaillé constitue une mauvaise décision, selon Marie-France Kenny.
En Cour, la FCFA plaidait que l'abolition du formulaire de recensement détaillé contrevient à la Loi sur les langues officielles et à la Charte des droits et libertés.
L'absence de données sur l'utilisation du français, alléguait-elle, privera les communautés francophones minoritaires du pays des services publics auxquels ils ont droit.
Depuis que la FCFA a saisi la Cour fédérale, le gouvernement conservateur a modifié sa position en annonçant, le 11 août dernier, que deux questions sur les langues officielles parlées seront ajoutées dès 2011 dans le questionnaire court obligatoire.
Le ministre de l'Industrie, Tony Clement, avait soutenu que le gouvernement procédait à ces changements afin de « respecter la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que la Loi sur les langues officielles et son Règlement ».
- 1) Cette personne parle-t-elle suffisamment bien le français ou l'anglais pour soutenir une conversation?
- 2a) Quelle langue cette personne parle-t-elle le plus souvent à la maison?
- 2b) Cette personne parle-t-elle régulièrement d'autres langues à la maison?
La version courte ne tient compte pour le moment ni de la première langue officielle parlée ni de la connaissance des deux langues officielles, contrairement au questionnaire long. La seule question sur les langues officielles portait sur la première langue apprise à la maison.
Le formulaire long, lui, comprenait cinq questions portant sur la langue officielle qu'utilisent les Canadiens à leur domicile et au travail.
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