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À Ottawa, la Cour suprême du Canada entend vendredi la requête du gouvernement fédéral dans la cause d'Omar Khadr. Le gouvernement Harper conteste une décision de la Cour d'appel fédérale, qui l'oblige à rapatrier celui qui est le seul Occidental toujours détenu à Guantanamo.

Devant le plus haut tribunal du pays, le gouvernement fait valoir qu'il n'a pas à rapatrier le dernier Occidental détenu à la prison de Guantanamo, comme le lui ont ordonné deux tribunaux cette année.

La cause est entendue au moment où la justice américaine a annoncé que le jeune homme, détenu depuis sept ans à la prison de Guantanamo, sera jugé par un tribunal militaire, et non civil.

Devant la Cour suprême, les procureurs du gouvernement plaident notamment que l'obligation pour le gouvernement de protéger un citoyen canadien à l'étranger n'existe ni en droit canadien, ni en droit international.

Ils affirment en outre que la décision d'exiger le rapatriement ou non d'un de ses ressortissants constitue une prérogative du gouvernement, et que les tribunaux du pays n'ont pas à s'immiscer dans ce débat.

L'avocat du gouvernement, Robert Frater, dit qu'Ottawa a déjà posé plusieurs gestes à l'égard de M. Khadr, et que son rapatriement constitue un pas de plus qu'Ottawa a le droit de ne pas franchir. « Nous sommes dans le champ de la diplomatie, ici », a-t-il argué.

Le secrétaire parlementaire de Stephen Harper, le député Pierre Poilievre, a également martelé ce même argument lors d'une conférence de presse organisée à Ottawa.

Le gouvernement Harper a toujours défendu sa décision de ne pas demander le rapatriement d'Omar Khadr en mettant en avant la gravité des crimes dont il est accusé. Le jeune homme, arrêté à l'âge de 15 ans, est soupçonné de meurtre.

Ayant perdu sa cause à deux reprises, le gouvernement a déposé une demande d'appel devant la Cour suprême et a aussi demandé aux tribunaux de suspendre le premier jugement en attendant que la Cour suprême se penche sur la question.

La Cour suprême doit spécifiquement déterminer si les tribunaux inférieurs ont commis une erreur en concluant que le gouvernement a violé l'article 7 de la Charte des droits et libertés. Cet article énonce: « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. »

Si le plus haut tribunal au pays juge que les tribunaux inférieurs ont eu raison d'en arriver à cette conclusion, il devra ensuite déterminer si la réparation accordée - i.e. le rapatriement - est convenable et juste dans les circonstances.

L'article 7 de la Charte

Prononcé le 14 août dernier, le jugement de la Cour d'appel est venu confirmer la décision rendue par la Cour fédérale le 23 avril dernier.

Le juge Walter O'Reilly avait expliqué que le gouvernement n'aurait pas dû laisser des responsables du gouvernement interroger Omar Khadr alors qu'ils savaient qu'il avait été soumis à une méthode de privation de sommeil par les responsables de prison.

Le magistrat estimait que cela faisait du gouvernement fédéral un complice des mauvais traitements infligés au jeune homme par l'armée américaine, ce qui violait l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et contrevenait à la Convention internationale des droits des enfants et celle contre la torture, que le Canada a signées.

Les avocats du gouvernement plaident que les informations selon lesquelles Omar Khadr a été soumis à une méthode de privation de sommeil à la prison de Guantanamo ne lui ont été transmises que lors de la troisième et dernière rencontre entre des responsables du gouvernement et le jeune homme. Ils soutiennent en outre qu'Omar Khadr a refusé de parler aux responsables canadiens lors de cette rencontre, de sorte que l'argument du juge O'Reilly n'est pas valide.