Charte des droits et libertés

Les détenus pourront fumer

Mise à jour le vendredi 23 octobre 2009 à 19 h 48

La Cour fédérale juge que l'interdiction aux détenus de fumer à l'extérieur des bâtiments au sein du périmètre des pénitenciers est nulle et contraire la loi.

Dans son jugement rendu vendredi, le juge Luc Martineau affirme que la directive établie par le commissaire du Service correctionnel du Canada concernant l'exposition à la fumée secondaire, émise en 2008, est contraire à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Dix-neuf criminels québécois, défendus par Me Julius Grey, réclamaient le droit de fumer dans les parties extérieures des établissements fédéraux. Depuis 2006, il est interdit de fumer à l'intérieur des établissements fédéraux.

Les prisonniers québécois arguaient que la directive de Service correctionnel du Canada contrevient à la Charte des droits et libertés et qu'elle est discriminatoire, puisque les gardiens de prison ont toujours le droit de fumer dans une zone qui leur est réservée.

L'avocat a plaidé que la cigarette est une substance légale, que la décision de fumer est un choix personnel et qu'il est illogique de priver les détenus de la possibilité de fumer à l'extérieur des murs des pénitenciers. Il réclamait donc que la directive soit abolie.

De leur côté, le Service correctionnel du Canada et le Syndicat des agents correctionnels du Canada affirmaient que l'interdiction de fumer est nécessaire pour protéger la santé des prisonniers et des gardiens de prison, même si cela a pour conséquence d'accroître la contrebande de tabac.

Dans son jugement, la Cour fédérale écrit: « qu'il s'agisse d'un droit ou d'un privilège, même détenu, le délinquant continue à jouir des droits et des privilèges reconnus à tout citoyen, sauf ceux dont la suppression ou restriction est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée ».

« Dans cette cause, il n'est pas contesté que la fumée secondaire du tabac soit nocive pour la santé d'autrui. [...] N'empêche, selon la preuve au dossier, le fait de fumer à l'extérieur ne cause à autrui aucun risque de santé », souligne le juge, qui ajoute que la nouvelle directive « va simplement trop loin ».

Selon des chiffres fournis par Service correctionnel du Canada, près de 75 % des détenus sont des fumeurs. Dans les semaines qui ont suivi la mise en oeuvre de la directive, des programmes d'aide contre le tabagisme ont été offerts aux détenus. Ces programmes étant terminés, les prisonniers doivent maintenant se procurer de la gomme à la nicotine par eux-mêmes.

Il est toujours possible de fumer dans les cours des prisons québécoises.