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Le juge manitobain Jeffrey Oliphant, qui préside l'enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber, a confirmé qu'il ne pourra déposer son rapport final avant la fin de l'année, alors qu'il était attendu à la mi-juin.

Le juge Jeffrey Oliphant, qui préside l'enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber, confirme qu'il ne pourra déposer son rapport final avant la fin de l'année.

Le premier ministre Stephen Harper avait ordonné la tenue de l'enquête il y a un peu plus de deux ans, mais le gouvernement a accepté de repousser la date limite de six mois.

Quant aux avocats de l'ex-premier ministre Brian Mulroney et de l'homme d'affaires Karlheinz Schreiber, ils n'ont pu s'entendre, mercredi, sur les critères à appliquer pour évaluer la conduite de M. Mulroney.

La commission d'enquête sur les allégations de transactions financières illégales entre l'ancien premier ministre conservateur Brian Mulroney et le marchand d'armes germano-canadien Karlheinz Schreiber entendait les avocats des deux parties. Ces avis d'audiences sur les normes de conduite ont pour but de déterminer les critères en vertu desquels les agissements de M. Mulroney seront évalués pour établir s'il a violé les règles auxquelles doivent se plier les titulaires de hautes charges publiques. Ces audiences ont commencé mercredi matin, à Ottawa.

L'avocat de l'ancien premier ministre, Me Guy Pratte, devait plaider que la conduite de l'ancien premier ministre ne devrait être jugée qu'en fonction du code d'éthique fédéral qui était en vigueur au moment où les deux hommes ont conclu un accord pour la promotion de véhicules blindés à l'étranger. Ces règles ont été écrites par le gouvernement de M. Mulroney en 1985, mais ont été révisées à plusieurs reprises depuis.

Selon Me Pratte, la commission présidée par le juge Oliphant violerait les droits de son client en acceptant de considérer des versions ultérieures de ces règles, officiellement intitulées Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

L'avocat de M. Schreiber, Me Richard Auger, préconise plutôt des critères plus larges. Dans ses observations écrites, il a déjà fait valoir que plusieurs lois fédérales, dont la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, pourraient être pertinentes.

Me Auger, qui bénéficie de l'appui d'avocats du Parti conservateur, entend aussi proposer au juge Oliphant de tenir compte du code d'éthique du Barreau du Québec et des dispositions en matière d'éthique propres au cabinet d'avocats de M. Mulroney, soit la firme Ogilvy Renault, de Montréal. Un avocat du ministère fédéral de la Justice a pour sa part proposé à la commission de prendre en compte la Loi sur la gestion des finances publiques et celles du Code criminel relatives à l'éthique.

Lors d'une enquête parlementaire tenue à l'automne 2007, M. Mulroney a reconnu avoir accepté 225 000 $ de M. Schreiber pour faire la promotion de véhicules blindés militaires auprès de chefs d'État de pays étrangers, par exemple la France, la Chine et la Russie. Il soutient que l'accord est survenu après qu'il eut démissionné de son poste de premier ministre.

M. Schreiber, qui lutte avec acharnement pour éviter d'être remis aux autorités allemandes, qui veulent le traduire en justice pour fraude, corruption et évasion fiscale, soutient que l'entente a été conclue avant le départ de M. Mulroney.

Il affirme que l'ancien premier ministre a reçu 300 000 $ pour convaincre le gouvernement du Canada de financer le projet Bear Head, qui prévoyait la construction de véhicules blindés au Canada. M. Mulroney, allègue-t-il, n'a jamais rendu ses services.