La Loi sur les jeunes contrevenants invalidée
La Cour suprême du Canada a invalidé, vendredi, la loi faisant en sorte qu'un adolescent coupable d'un crime grave soit automatiquement traduit devant un tribunal pour adultes.
Le plus haut tribunal du pays juge inconstitutionnelles des dispositions législatives prévoyant que des adolescents coupables de crimes graves devaient automatiquement être traités comme des adultes, à moins qu'ils ne puissent prouver le contraire.
Depuis l'adoption de cette loi en 2002, le jeune accusé devait prouver qu'il devait être traité comme un jeune contrevenant. On présumait automatiquement que, dans le cas d'un crime grave, il devait écoper d'une peine pour adulte.
Avant 2002, c'était à la Couronne de démontrer que le jeune devrait être considéré comme un adulte.
Par une décision serrée de 4 contre 5, les juges ont donc décidé que c'est à la Couronne que revient le fardeau de la preuve, c'est-à-dire de démontrer qu'une sanction d'adulte doit être appliquée à un jeune.
Cette décision implique une remise en question du système de justice criminelle pour adolescents.
Il s'agit d'un pavé dans la mare pour les conservateurs de Stephen Harper qui veulent des peines plus sévères pour les jeunes contrevenants.
À la lumière de ce jugement, plusieurs provinces devront aussi revoir le traitement accordé aux délinquants de moins de 18 ans.
Ce jugement n'aura toutefois pas d'effet immédiat au Québec, où les mesures ont été contestées par le gouvernement et n'ont jamais été appliquées.
Les mesures jugées illégales par la Cour suprême avaient été adoptées par les libéraux de Jean Chrétien en 2002.
La décision partagée a été rédigée par la juge Abella. Les juges Rothstein, Bastarache, Charron et Deschamps sont dissidents.
Rappel des événements
À Hamilton, en Ontario, le 13 décembre 2003, un jeune âgé de 17 ans a agressé un autre jeune, âgé de 18 ans, qui avait refusé de se battre. L'intimé l'a alors frappé au cou et au visage. La victime s'est écroulée et l'intimé a continué de la frapper, lui assénant quatre autres coups de poing au visage et au cou. La victime a perdu connaissance et est morte le lendemain.
L'autopsie a révélé que les coups avaient été la cause directe de la mort. Au moment de l'agression, l'intimé était sous le coup de deux ordonnances de probation.
L'adolescent a plaidé coupable d'homicide involontaire et le ministère public a demandé une peine de cinq ans, applicable aux adultes, en raison de la gravité de l'infraction. Une peine pour adolescent est d'un maximum de trois ans.
Toute la question était donc de savoir quelle peine serait infligée au jeune homme.
Le jeune a plaidé que le renversement du fardeau de la preuve violait un droit de justice fondamentale, un droit prévu par la Charte des droits, c'est-à-dire le droit à la présomption de culpabilité morale moins élevée.
Si les peines sont moins élevées pour les jeunes contrevenants que pour les adultes, c'est qu'on juge que la culpabilité morale est moins élevée chez les jeunes, ces derniers ayant moins de jugement et de maturité. Si on inverse le fardeau de la preuve, on écorche donc ce principe de justice fondamentale.
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Audio - Le compte rendu de Yvan Cloutier
