Loi modifiée
Les députés de la Chambre des communes ont adopté, lundi, les amendements au projet de loi C-3, qui vise à modifier certaines dispositions de la loi permettant l'émission de certificats de sécurité.
Après avoir adopté les modifications portées à la loi fédérale qui permet de détenir des résidents non canadiens soupçonnés de terrorisme, sans présenter la preuve de leur inculpation, les députés fédéraux adoptent le projet de loi.
Le projet a été adopté par 191 députés contre 54. Les conservateurs et les libéraux ont voté pour, alors que le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique s'y sont opposés.
Le projet de loi a franchi, mercredi, une nouvelle étape aux Communes. Les députés ont ainsi adopté le projet de loi avant l'échéance du 23 février, fixée par la Cour suprême.
Ce projet de loi a été rendu nécessaire par une décision de la Cour suprême, qui a conclu, le 23 février dernier, à l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le plus haut tribunal du pays avait alors accordé un délai d'un an au gouvernement fédéral pour modifier les dispositions de la loi qui encadre la détention d'étrangers et de résidents permanents qui seraient dangereux pour la sécurité canadienne.
L'émission d'un certificat de sécurité permet actuellement au gouvernement du Canada de détenir une personne jugée dangereuse pour la sécurité nationale sur de simples soupçons raisonnables. Les personnes détenues en vertu d'un certificat de sécurité n'ont toutefois pas accès à la preuve amassée contre eux et ne peuvent donc pas préparer leur défense.
Le jugement de la Cour suprême
Cour suprême du Canada
La Cour suprême avait jugé que les articles 33 et 77 à 85 de la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés.
Au sujet de la rétention de la preuve par le gouvernement, la Cour avait déclaré: « Il ressort clairement des mesures mises en place par d'autres régimes démocratiques, et par le Canada lui‑même dans d'autres situations relatives à la sécurité, qu'il est possible de concevoir des solutions qui protègent les renseignements de sécurité confidentiels, tout en portant moins atteinte aux droits des intéressés ». La Cour avait donc déclaré inopérante une partie de l'article 78 de la loi.
Le tribunal avait également invalidé l'article 84 de la loi, qui « nie aux étrangers détenus le droit à une audition dans un bref délai, car il interdit toute demande de mise en liberté pendant une période de 120 jours suivant la confirmation de leur certificat. »
Nouvelles dispositions
Le projet de loi C-3 prévoit notamment la création d'un poste de défenseur, dont le rôle sera de représenter et de protéger les intérêts des personnes visées par un certificat de sécurité lors de toute audience tenue à huis clos.
Ce défenseur, qui pourrait être choisi à partir d'une liste dressée par le ministre de la Justice, pourrait contester les affirmations du ministre quant à la dangerosité que représenterait la divulgation de certains renseignements pour la sécurité nationale. Il pourrait également protester de la pertinence, de la fiabilité et de la suffisance des renseignements fournis par le ministre, mais gardés secrets pour la personne visée par le certificat ou ses avocats.
Ce défenseur n'a toutefois pas le droit de communiquer cette preuve à la personne détenue ni d'en vérifier la véracité auprès d'elle. Certains spécialistes croient que cette façon de faire entraînera de nouvelles contestations judiciaires.
Le projet de loi accordera aussi aux personnes visées par un certificat les mêmes droits de révision des motifs de détention que ceux dont jouissent les résidents permanents. Elles auraient ainsi droit à un examen initial de ces motifs dans les 48 heures suivant leur arrestation. L'examen serait effectué par un juge de la Cour fédérale, et un nouvel examen pourra avoir lieu tous les six mois.
Une loi contestée
Hassan Almrei, Mohamed Harkat et Adil Charkaoui
La loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés avait été contestée par Hassan Almrei, Mohamed Harkat et Adil Charkaoui, respectivement originaires de Syrie, d'Algérie et du Maroc.
Ils arguaient que la procédure d'émission des certificats de sécurité contrevenait à la Charte canadienne des droits et aux obligations internationales du Canada. Ils faisaient valoir qu'Ottawa ne pouvait justifier légalement le fait que des éléments de preuve soient cachés aux suspects et que l'ensemble de la procédure se déroule en secret.
Ottawa répliquait que ces certificats n'étaient délivrés que de manière exceptionnelle, que la confidentialité qui les entourait était nécessaire à la protection des sources des services secrets et que les individus visés par la procédure pouvaient retrouver en tout temps leur liberté s'ils acceptaient de quitter le Canada et de ne pas y revenir.
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Audio - Les explications d'Yvan Cloutier
