La Cour suprême donne raison aux pigistes
Les journaux et les magazines canadiens doivent obtenir la permission de leurs pigistes avant de verser leur matériel dans des bases de données accessibles en ligne, a tranché la Cour suprême du Canada. Les publications peuvent toutefois inclure ce matériel sur des disques compacts.
La décision favorable envers la journaliste pigiste Heather Robertson ouvre la voie à la rémunération d'articles qui ont été affichés sur des bases de données sans le consentement des journalistes.
La décision, partagée à 5 contre 4, est une victoire partielle pour la journaliste pigiste Heather Robertson. En 1995, Mme Robertson a écrit deux articles à la pige qui ont été publiés dans The Globe and Mail. Le quotidien de Toronto a ensuite confié ces articles à deux exploitants de bases de données, Info Globe Online et CPI.Q, sans l'accord de Mme Robertson. Celle-ci a alors décidé de poursuivre le quotidien pour violation du droit d'auteur.
Dans son jugement, la Cour affirme que « le droit de reproduire un recueil [le journal] n'emporte pas celui de publier à nouveau, dans un recueil totalement différent, les articles rédigés par les pigistes ».
En dépit du jugement, Mme Robertson devra retourner devant les tribunaux pour déterminer si l'entente orale conclue avec le quotidien en 1995 permettait implicitement l'utilisation électronique de ses textes. Dans l'affirmative, la portée du jugement de jeudi sera grandement réduite.
Le jugement donne une arme puissante à l'Association des journalistes indépendants du Québec (AJIQ) qui, le 21 juin 1999, a demandé à la Cour supérieure du Québec l'autorisation d'intenter un recours collectif contre 12 publications (La Presse, Le Soleil, Le Droit, Le Quotidien, Le Nouvelliste, Progrès Dimanche, les hebdomadaires Voir et Les Affaires ainsi que les magazines L'actualité, Affaires Plus, Commerce et PME) et la société d'archivage et de diffusion électronique CEDROM-SNi, pour viol du droit d'auteur de journalistes indépendants.
L'AJIQ soutient qu'en l'absence de contrat, les journalistes pigistes ne cèdent que le droit de première publication lorsqu'ils écrivent pour un média écrit. Théoriquement, le jugement de la Cour suprême leur donne raison et autorise la rémunération de tous les articles écrits par des pigistes et stockés sur la base de données CEDROM-SNi sans leur consentement.
Le recours collectif intenté pourrait valoir des millions de dollars à des milliers de pigistes.
Le jugement de la Cour suprême aura toutefois peu d'impact sur les articles écrits depuis 1999. Depuis cette date, la plupart des éditeurs font signer des contrats à leurs pigistes. Dans ces contrats, les journalistes doivent confirmer qu'ils cèdent leurs droits d'auteur sur l'article écrit, permettant aux éditeurs de le reproduire selon leurs besoins.
