| La margarine restera blanche Mise à jour le mardi 7 octobre 2003 à 11 h 58 .  . |
Après une quinzaine d'années de procédures, la Cour d'appel du Québec a tranché sur la couleur de la margarine. Les trois juges, Joseph R. Nuss, André Brossard et Louise Mailhot, sont unanimes à reconnaître que la margarine vendue au Québec ne peut emprunter la couleur jaune beurre. Ils ont ainsi débouté la multinationale Unilever qui interjetait appel d'un jugement de première instance rendu en mai 1999.
Tout comme la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel conclut que la réglementation québécoise qui empêche les fabricants de margarine d'utiliser la couleur jaune pour leur produit ne contrevient, ni à la Constitution, ni à la Charte canadienne des lois et libertés, ni à son équivalent québécois, ni même aux accords de libre-échange nationaux et internationaux.
Le plus gros producteur canadien de margarine demandait que l'alinéa 40(1)(c) du Règlement sur les succédanés de produits laitiers, qui interdit l'utilisation du jaune pour colorer la margarine, soit déclaré nul, «puisqu'inconstitutionnel, invalide, inopérant, déraisonnable et contraire au fédéralisme canadien».
Était également dans la bataille, la Fédération des producteurs de lait du Québec, résolument contre la multinationale.
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7 juin 1973
Début de la visite historique du chancelier ouest-allemand Willie Brandt en Israël. | |
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