Radio-Canada.ca - Nouvelles: Une importante disposition de la loi 101 maintenue

TÉLÉVISION

5 SUR 5
BRANCHÉ
DÉCOUVERTE
ENJEUX
LA FACTURE
MAISONNEUVE À L'ÉCOUTE
MONTRÉAL CE SOIR
LE POINT
LA SEMAINE VERTE
LE TÉLÉJOURNAL
ZONE LIBRE
HISTOIRE DU CANADA

RADIO

LES AFFAIRES ET LA VIE
LES ANNÉES LUMIÈRE
DIMANCHE MAGAZINE
MONTRÉAL EXPRESS
SANS FRONTIÈRES
LA TRIBUNE DU QUÉBEC


	LES PROVINCES ATLANTIQUES


	GASPÉSIE-LES-ÎLES SAGUENAY-LAC-ST-JEAN BAS ST-LAURENT CÔTE-NORD MONTRÉAL/COEUR du QUÉBEC OUTAOUAIS RÉGION DE QUÉBEC


	EST ONTARIEN SUD ONTARIEN NORD ONTARIEN


	MANITOBA SASKATCHEWAN ALBERTA COLOMBIE-BRITANNIQUE


	CANADA ÉTATS-UNIS LE MONDE PHOTO SATELLITE


	ARCHIVES NOS HYPERLIENS DE RÉFÉRENCE


	CAPITAL ACTIONS RDI JUNIOR MAISONNEUVE À L'ÉCOUTE MILLÉN'ART GRIFFE À NE PAS MANQUER TOUT SUR RDI PROGRAMMATION

Mise à jour le jeudi 25 octobre 2001, 7 h 21 .


	Une importante disposition de la loi 101 maintenue


	Un couple de commerçants anglophones de l'Estrie contestait l'article 58 de la Charte de la langue française qui impose la nette prédominance du français dans l'affichage commercial.


	Les propriétaires de la boutique «The Lyon and the Wallrus», également appelée «La lionne et le Morse», sont déboutés par la Cour d'appel. Ils devront donc payer l'amende de 500 dollars à laquelle ils ont été condamnés pour avoir accordé sur leur affiche le même espace à l'anglais qu'au français.

¦	Partagez cette information avec un ami!