Les ex-employés d'un failli ne sont pas créanciers prioritaires

Cour suprême du Canada à Ottawa Cour suprême du Canada à Ottawa  Photo :  PC/Sean Kilpatrick

Les anciens employés d'une entreprise ontarienne n'auront finalement pas droit à leur plein régime de retraite, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada, qui a plutôt choisi de privilégier les créanciers garantis.

Le jugement, une affaire d'environ 7 millions de dollars seulement, mais qui fait maintenant jurisprudence, encouragera les entreprises en difficultés qui ont des obligations quant aux régimes de retraite de leurs employés. Il constitue cependant un revers pour les travailleurs canadiens, car les ex-employés perdent une partie de l'argent auquel ils avaient droit en vertu de leur régime de retraite.

La Cour suprême a pris en compte les difficultés financières d'Indalex, un fabricant de pièces d'aluminium de Toronto qui s'était placée en 2009 sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Les participants au régime de retraite sont habituellement les derniers bénéficiaires lorsque les actifs d'une société en faillite sont vendus, mais la Cour d'appel de l'Ontario avait renversé cette tendance en 2011 dans son jugement à propos d'Indalex. Les juges de la Cour suprême ont finalement renversé cette décision, à cinq contre deux.

Quand l'entreprise Indalex, filiale d'une société américaine, s'est placée sous la protection de la loi, le tribunal lui a demandé d'emprunter pour payer ses créanciers, reléguant très loin le régime de retraite des employés. Ces travailleurs récupéreront à présent ce qu'ils ont eux-mêmes versé dans leur régime de retraite, mais perdront environ la moitié de ce que ce régime prévoyait.

Le jugement n'implique pas d'importants montants d'argent, mais ses effets n'en sont pas pour autant réduits. Les entreprises ont suivi la cause de près, car elles y voyaient une menace au climat économique actuel, dans lequel les restructurations d'entreprises sont souvent nécessaires.

Le jugement ne manque pas non plus d'écorcher les travailleurs. Dans un cas semblable, les employés de l'ancien géant des communications Nortel ont eux aussi vu leur rente diminuer.

La juge de la Cour suprême - aujourd'hui retraitée - Marie Deschamps a ainsi prévenu que l'insolvabilité peut entraîner des conséquences désastreuses, et que les promesses de prestations déterminées faites aux employés sont menacées.

Quand même, dans le jugement long et complexe, la majorité des juges se sont rangés du côté des créanciers plutôt que de celui des participants au régime de retraite.
« Bien que l'employeur a manqué à ses obligations fiduciaires, les dommages causés aux bénéficiaires du régime de retraite ne sont pas dus à ce manquement, mais plutôt à l'insolvabilité de l'employeur », a écrit la juge Deschamps.

Les juges Louis LeBel et Rosalie Abella se sont opposés à la majorité. Ils ont indiqué que le manquement aux obligations fiduciaires aurait dû être compensé par la création d'une fiducie constructoire afin de protéger les prestations de retraite. Mais cinq juges ont vu l'affaire autrement, estimant que le manquement ne pouvait pas outrepasser la priorité accordée aux créanciers, afin d'assurer le fonctionnement de l'entreprise.

Les anciens employés ont tenté de faire valoir la protection que leur offrait une « fiducie réputée », qui aurait dû protéger l'ensemble de leurs prestations de retraite une fois les plans établis, un point de vue auquel l'entreprise s'est opposée.


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