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La Cour suprême du Canada se prononce ce matin sur cinq affaires concernant la Loi sur le droit d'auteur.

L'Association des auteurs se bat pour obtenir des redevances pour l'écoute d'extraits sur Internet et lors de téléchargements. Les créateurs estiment qu'ils doivent être rémunérés pour cette forme d'écoute, mais les diffuseurs et les sites commerciaux croient que l'imposition de nouveaux frais freinerait le développement de l'économie numérique au Canada.

Les décisions du plus haut tribunal du pays pourraient avoir des conséquences significatives pour les industries de la musique, du cinéma, de la littérature et des jeux vidéo.

Voici le contenu de ces causes :

1. Écoute préalable

La Cour suprême se prononce sur une cause qui oppose des collectifs de droits d'auteur à des fournisseurs de service comme Bell, Apple et Rogers Communications concernant l'écoute préalable, permettant aux utilisateurs de choisir ce qu'ils veulent acheter en connaissance de cause. Cette cause pose deux questions principales :

• L'écoute préalable d'extraits musicaux offerte par les sites commerciaux constitue-t-elle une utilisation équitable à des fins de recherche au sens de l'article 29 de la Loi sur le droit d'auteur?
• L'utilisation des oeuvres musicales à des fins de recherche par les sites commerciaux de musique en ligne est-elle « équitable »?

Rappelons qu'en octobre 2007, la Commission du droit d'auteur a fixé les redevances à percevoir au Canada pour la présentation au public d'oeuvres musicales ou dramatiques.

La Commission a statué que l'offre d'écoutes préalables constituait de la « recherche », selon la Loi sur le droit d'auteur. Cette écoute avant achat ne violerait donc pas le droit d'auteur.

Habituellement, les utilisateurs peuvent écouter ou visionner des extraits de 30 secondes. En moyenne, un consommateur procède à 10 écoutes ou visionnements préalables avant d'acheter un téléchargement.

2. Transmission de téléchargement

Une autre cause concernant la transmission de téléchargement oppose l'Association canadienne du logiciel de divertissement à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Elle est formulée comme suit :

• La transmission du téléchargement d'un jeu vidéo est‑elle une « communication au public » au sens de la Loi sur le droit d'auteur?

Les appelants représentent les éditeurs, les réalisateurs et les distributeurs de jeux vidéo. Ces entreprises génèrent collectivement environ 90 % des ventes nord‑américaines de logiciels interactifs. Les téléchargements en ligne de jeux génèrent quant à eux 5 % des ventes de logiciels de divertissement interactifs.

3. Transmission point à point par un site de musique en ligne

Cette cause oppose Rogers, Shaw, Bell et Telus contre la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique était formulée comme suit :

• La transmission point à point d'une copie distincte d'une oeuvre musicale à un particulier par un service de musique en ligne est-elle une communication de cette oeuvre « au public » au sens de la Loi sur le droit d'auteur?
• La norme de contrôle de l'interprétation par la Commission du droit d'auteur des dispositions de la Loi sur le droit d'auteur qui sont d'application générale et qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Commission est-elle la norme de la décision raisonnable ou celle de la décision correcte?

Les appelants sont des fournisseurs de services Internet qui donnent aux consommateurs les moyens d'avoir accès aux sites web de fournisseurs de services de musique en ligne à partir desquels les consommateurs peuvent télécharger des fichiers de musique ou de la musique en continu.

4. Photocopies d'extraits de manuels scolaires

Cette cause qui oppose l'Alberta, représentée par le ministre de l'Éducation, à la Canadian Copyright Licensing Agency pose plusieurs questions, dont :

• Les photocopies (de manuels scolaires allant de la maternelle à la 12e année) constituent-elles une utilisation équitable?

La Commission du droit d'auteur du Canada a homologué un tarif de redevance qui s'appliquait à la reproduction d'oeuvres littéraires et artistiques comprises dans des livres, des journaux et des revues destinés à être utilisés dans les écoles primaires et secondaires au Canada, sauf au Québec.

La Commission a conclu que des tarifs étaient payables pour certaines photocopies faites dans les écoles parce qu'elles ne constituaient pas une utilisation équitable et qu'elles n'étaient pas visées par l'exception prévue par la Loi sur le droit d'auteur.

5. Rémunération des artistes de studio lorsque leurs enregistrements sonores sont utilisés au cinéma et dans les émissions de télévision

Cette cause qui oppose la compagnie Re:Sound à la Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada, Rogers, Shaw , Bell, Cogeco, Quebecor et Telus, entre autres, est formulée comme suit :

• Les artistes de studio d'enregistrement et les maisons de disque ont‑ils le droit de recevoir une rémunération équitable au titre de l'article 19 de la Loi sur le droit d'auteur quand leur musique est jouée au cinéma et à la télévision?

Re:Sound a appuyé deux projets de tarification déposés par la société qui gérait avant elle les droits d'auteurs pour le compte de la Commission du droit d'auteur du Canada.

La compagnie estime que les artistes de studio doivent être rémunérés quand leurs enregistrements sonores sont utilisés dans des films ou des émissions de télévision.

Les entreprises de diffusion se sont opposées aux projets de tarif, estimant que la définition d'« enregistrement sonore » dans la Loi sur le droit d'auteur exclut les bandes sonores de films et d'émissions de télévision.