Mettre fin aux frais cachés
Les consommateurs québécois seront dorénavant mieux protéger, notamment en matière de télécommunications. Les nouvelles dispositions de la Loi sur la protection du consommateur entrent en vigueur.
Les Québécois peuvent maintenant compter sur des nouvelles dispositions de la Loi sur la protection du consommateur en matière de télécommunications.
En décembre, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi 60, qui modifie la Loi sur la protection du consommateur, dont une grande partie porte sur la téléphonie cellulaire.
Dorénavant, les commerçants devront s'assurer que les prix annoncés dans les publicités soient les prix totaux des biens et services offerts, donc qu'il n'y ait plus de frais cachés.
Plus facile de résilier un contrat
Le projet de loi prévoit également qu'il sera plus facile de résilier les contrats, et les frais d'annulation seront moins coûteux.
Les nouvelles dispositions visent aussi à interdire, dans les contrats, certaines clauses inéquitables, comme celles permettant au commerçant de modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrat.
Il y aura aussi la mise en place d'un nouvel encadrement législatif pour les contrats conclus à distance, principalement par Internet.
Les cartes-cadeaux et les garanties prolongées
Le projet de loi 60 tend aussi à mieux encadrer les cartes-cadeaux. Ainsi, un commerçant émetteur de cartes-cadeaux ne pourra inscrire une date d'expiration sur les cartes. Les dates d'échéance seront maintenant interdites.
Finalement, les commerçants devront aussi expliquer que la garantie du manufacturier pour différents produits couvre souvent ce qu'offre une deuxième garantie prolongée offerte à fort prix aux consommateurs.
