Mise à jour le jeudi 22 décembre 2011 à 10 h 33 HAE

Une compétence provinciale

Photo: La Presse Canadienne /Fred Chartrand Jim Flaherty, ministre des Finances

La Cour suprême du Canada a tranché. Le projet du gouvernement conservateur de créer une commission pancanadienne des valeurs mobilières est inconstitutionnel. Le plus haut tribunal du pays a précisé que cela empiéterait sur des compétences provinciales.

Six provinces, soit le Québec, l'Alberta, le Manitoba, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et le Nouveau-Brunswick, s'étaient prononcées contre la création d'un tel organisme devant la Cour suprême.

De son côté, le gouvernement Harper estimait qu'une commission pancanadienne des valeurs mobilières permettrait de renforcer la stabilité financière du pays et de mieux protéger les investisseurs canadiens contre les fraudes.

Malgré la forte opposition des provinces, un projet de loi proposant la mise sur pied d'une telle commission a tout de même été présenté par le ministre des Finances Jim Flaherty le 26 mai 2010.

Une semaine plus tard cependant, le gouvernement a aussi présenté le projet de loi à la Cour suprême, lui demandant si ce dernier relève « de la compétence du Parlement du Canada ».

Depuis, les cours d'appel de l'Alberta et du Québec ont jugé le projet anticonstitutionnel.

La création d'une commission unique, qui remplacerait les 13 commissions provinciales et territoriales, était dans les cartons du gouvernement fédéral depuis 2007.

Voici un rappel des étapes qui ont mené au dépôt du projet de loi :

19 mars 2007 : Le gouvernement Harper présente dans son budget un plan intitulé Créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux. La création de cet avantage, indique-t-on, exige un engagement commun en vue d'améliorer le contenu, la structure et l'application de la réglementation des marchés de capitaux.

19 juin 2007 : Au terme d'une réunion avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la réglementation des valeurs mobilières, le ministre Flaherty annonce la mise sur pied d'un groupe d'experts indépendant pour conseiller les ministres sur la manière optimale de rationaliser et d'harmoniser la réglementation des valeurs mobilières.

21 février 2008 : Le ministre Flaherty annonce la composition du groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières. Le mandat du groupe, présidé par Tom Hockin, consiste à présenter « des recommandations et des conseils indépendants aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux sur la meilleure voie à suivre pour améliorer la réglementation des valeurs mobilières au Canada. »

21 avril au 15 juillet 2008 : Le groupe d'experts tient des rencontres de consultation partout au pays. Il rencontre aussi des responsables de la réglementation, des décideurs politiques et des membres de l'industrie au Royaume-Uni et aux États-Unis, afin « de mieux comprendre les pratiques de réglementation en vigueur dans ces administrations importantes et de pouvoir envisager les marchés des capitaux du Canada dans une perspective internationale ». Le groupe reçoit 70 présentations écrites d'entreprises, d'organismes de réglementation, d'investisseurs, d'associations de gens d'affaires, etc.

12 janvier 2009 : Le groupe d'experts recommande au ministre Flaherty de créer une seule commission des valeurs mobilières au Canada. Il soutient que cela permettrait de renforcer l'application de la loi, d'éviter les doublons et de mieux répondre aux besoins des investisseurs.

13 janvier 2009 : Le gouvernement de l'Alberta se dit prêt à faire appel aux tribunaux pour empêcher le gouvernement fédéral de créer un organisme unique de réglementation des marchés financiers au Canada.

27 janvier 2009 : Le gouvernement Harper profite du budget pour appeler les provinces à participer à la création d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Selon le ministre Flaherty, « la participation à l'organisme commun de réglementation des valeurs mobilières sera facultative ».

22 juin 2009 : Le gouvernement Harper met sur pied un bureau de transition chargé de rédiger une loi canadienne des valeurs mobilières et de négocier à ce sujet avec les provinces et les territoires. Ce bureau est présidé par Doug Hyndman, qui préside la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique depuis 1987.

8 juillet 2009 : Le gouvernement Charest demande à la Cour d'appel du Québec de se prononcer sur la compétence du gouvernement fédéral à réglementer les valeurs mobilières. Québec estime qu'il s'agit d'une compétence exclusive des provinces, en vertu de la Constitution canadienne.

16 octobre 2009 : Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, annonce que le projet de loi du gouvernement sera soumis à la Cour suprême du Canada pour en déterminer la constitutionnalité.

18 décembre 2009 : La ministre des Finances de l'Alberta, Iris Evans, s'interroge sur la constitutionnalité du projet de loi à venir. Elle affirme qu'une « telle intrusion » du fédéral dans ce champ de compétence provinciale constituerait un « précédent ».

5 mars 2010 : Dans son budget 2010-2011, le gouvernement conservateur de Stephen Harper réitère sa volonté de créer une commission des valeurs mobilières unique pour le pays et se fixe un délai de trois ans pour le faire.

10 mai 2010 : Le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand, annonce qu'une grande coalition regroupant des gens d'affaires du Québec est formée pour s'opposer au projet du gouvernement fédéral. Le groupe comprend notamment la Fédération des Chambres de commerce du Québec, le Conseil du patronat, le Barreau et la Chambre des notaires du Québec, les Villes de Montréal et de Québec, la Caisse de dépôt et placement du Québec, le Fonds de solidarité de la FTQ, le Fonds d'action de la CSN, Quebecor, le Groupe Jean Coutu et Cascades.

11 mai 2010 : Le premier ministre de l'Ontario Dalton McGuinty réitère que Toronto devrait accueillir la nouvelle commission nationale des valeurs mobilières que veut créer le gouvernement fédéral, étant donné que l'ensemble des grandes institutions financières du pays y ont leur siège social.

18 mai 2010 : Le groupe d'assurances et de services financiers Industrielle Alliance s'oppose au projet d'Ottawa d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Le groupe, qui prétend être le quatrième groupe d'assurance de personnes au Canada, avec des actifs de 60 milliards de dollars, juge que l'industrie est bien servie par l'encadrement réglementaire actuel.

15 juin 2010 : Le Québec et l'Alberta réitèrent leur opposition à la création d'une commission nationale des valeurs mobilières.

16 juin 2010 : La ministre des Finances du Manitoba affirme que le projet doit être suspendu en attendant l'avis de la Cour suprême.

23 juin 2010 : Le ministre des Finances du Canada, Jim Flaherty, met sur pied un bureau de transition, qui doit amorcer ses travaux le 13 juillet.

22 décembre 2011 : La Cour suprême du Canada déclare que le projet est inconstitutionnel et qu'il empiète sur les compétences des provinces.