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Économie

Cartes de paiement

Flaherty opte pour un code de conduite

Mise à jour le vendredi 20 novembre 2009 à 7 h 59

Trois grandes cartes de crédit.

Photo: La Presse Canadienne /AP Photo/Mark Lennihan

Trois grandes cartes de crédit.

Le ministre des Finances, Jim Flaherty, veut lancer un « code de conduite », non contraignant, sur les cartes de crédit et de débit.

Ce code visera à « promouvoir des pratiques commerciales équitables et à faire en sorte que les commerçants et les consommateurs comprennent bien les coûts et les avantages associés aux cartes de crédit et de débit », a déclaré le ministre jeudi, en conférence de presse, aux côtés de Jean-Pierre Blackburn.

Les commerçants disposeront d'« une marge de manoeuvre accrue en matière de tarification », soutient le ministre. Ceux-ci auraient aussi le choix des options de paiement qu'ils accepteront.

Si ce code - volontaire - ne fonctionnait pas, le gouvernement envisagerait de légiférer, a précisé le ministre.

Une période de consultation sera ouverte pendant 60 jours avant l'élaboration d'un document définitif.

Cette réglementation vient « compléter » une précédente décision sur les règles encadrant les cartes de crédit, adoptées en mai dernier.

Les commerçants favorables

La coalition québécoise contre la hausse des frais de cartes de crédit et de débit, qui était dirigée par le Conseil québécois du commerce de détail, a accueilli « favorablement » cette annonce. « Bien qu'il reste beaucoup de détails à finaliser, M. Flaherty vient de faire un pas dans la bonne direction en se montrant à l'écoute des revendications des associations de commerçants tant au Québec qu'au Canada », a estimé le regroupement.

Pour les commerçants, c'est un retour d'un rapport de force beaucoup plus équitable avec les compagnies de crédit et de débit. Cela permettra d'assainir ce marché qui était devenu, au fil des années, un duopole où les marchands étaient littéralement piégés par des clauses contractuelles inéquitables dictées par Visa et MasterCard

— Gaston Lafleur, président-directeur général du Conseil québécois du commerce de détail

Ce regroupement incluait entre autres les associations de restaurateurs, des hôteliers, de la quincaillerie, etc.

Même son de cloche du côté de la Fédération canadienne des entreprises. Selon elle, ce projet « contribuera à accroître la transparence et rétablir l'équité à l'égard des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des consommateurs dans le cadre de leurs transactions par carte de crédit et de débit ».

Interac, Mastercard et Visa aussi

Quant aux entreprises de cartes de paiement (Interac, Mastercard et Visa), elles se disent favorables à ce code de conduite.

« Nous sommes encouragés par le fait que le gouvernement appuie la transparence et le choix en matière de modes de paiement, ce que Visa estime être des éléments fondamentaux d'une économie qui fonctionne bien », a déclaré Visa.

Mais l'entreprise est « déçue du fait que le code permettrait aux commerçants de remplacer le choix du consommateur au lieu de vente ». Elle déplore aussi que l'annonce du gouvernement nuise « de façon considérable à l'introduction de la concurrence au sein du secteur des paiements par carte de débit et aux choix dont doivent jouir tous les Canadiens ».

Du côté d'Interac, l'annonce est aussi bien reçue. Toutefois, l'entreprise estime qu'elle est désavantagée face à ses « compétiteurs multinationaux basés aux États-Unis ».

Quant à MasterCard, elle dit prendre ce code au sérieux. Elle ajoute vouloir examiner comment ce projet « pourrait modifier la compétition et prendre des mesures pour préserver sa capacité continue d'offrir de la valeur et de l'innovation à tous les intervenants ».

Option consommateurs sceptique

Devant cette annonce, le directeur général d'Option consommateurs, Michel Arnold, s'est montré sceptique. « Malheureusement, notre expérience avec des codes volontaires montre que ça ne fonctionne pas », a-t-il déclaré sur les ondes de Radio-Canada.

Pourquoi ne pas immédiatement réglementer?

— Michel Arnold, directeur général d'Option consommateurs

Il note que « le ministre a très bien identifié les problèmes, à la fois pour les commerçants et pour les consommateurs ». Et d'ajouter que la période de consultation constitue une avenue intéressante.

Tant les entreprises de cartes de paiement que les associations de commerçants et de consommateurs déclarent vouloir participer activement aux consultations.

Les huit points du code de conduite

  • 1. Les réseaux de cartes de débit et de crédit et les acquéreurs feront preuve d'une plus grande transparence et d'une meilleure communication face aux commerçants.
  • 2. Les commerçants recevront un préavis d'au moins 90 jours de toute modification des frais relatifs aux transactions par carte de crédit et de débit.
  • 3. À la suite d'un avis de modification des frais, les commerçants auront la possibilité d'annuler leur contrat sans pénalité.
  • 4. Les commerçants qui acceptent les cartes de crédit comme mode de paiement ne seront pas obligés d'accepter les cartes de débit d'un même réseau de paiement, et vice versa.
  • 5. Les commerçants seront autorisés à accorder des rabais pour différents modes de paiement (p. ex. en espèces, par carte de débit, par carte de crédit). Les commerçants auront aussi la possibilité de pratiquer des rabais différents selon la marque.
  • 6. Les commerçants peuvent décider s'ils accepteront plusieurs formes de paiement par carte de débit. Dans ce cas, ils peuvent choisir l'option la moins coûteuse sur les opérations faites à l'aide de cartes de débit mixtes.
  • 7. Sur les cartes mixtes, les marques des réseaux sont également mises en valeur.
  • 8. Seuls les consommateurs qui en font la demande ou qui donnent leur consentement peuvent recevoir une carte de crédit privilège. En outre, les cartes privilèges ne doivent être accordées qu'à un groupe bien précis de détenteurs de cartes.

Source: Ministère des Finances

L'économie avec Gérald Fillion

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