Une loi contre le piratage
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AFP/PASCAL GUYOT
Le Conseil constitutionnel français a validé jeudi l'essentiel du projet de loi sur le piratage sur Internet, dit Hadopi 2, qui prévoit des sanctions pour les auteurs de téléchargements illégaux.
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du projet de loi sur le piratage sur Internet, dit Hadopi 2, qui prévoit des sanctions pour les auteurs de téléchargements illégaux.
Les « sages » du Conseil ont toutefois censuré un article du texte qui permettait aux juges de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts. Ils jugent qu'il incombe au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer à un simple décret.
La première version rejetée
Ce texte avait été adopté par le Parlement le 22 septembre. Le groupe socialiste de l'Assemblée avait alors immédiatement saisi le Conseil constitutionnel.
Le gouvernement a été contraint de déposer un nouveau projet de loi, après que le Conseil constitutionnel, le 10 juin dernier, ait censuré la principale disposition de la loi Hadopi 1: le pouvoir de sanction dont disposait la Haute autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet (Hadopi).
Le texte Hadopi 2 confie aux seuls juges le pouvoir de supprimer l'accès à Internet des personnes titulaires d'une ligne sur laquelle ont été effectués des téléchargements illégaux.
Une loi déjà obsolète?
Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture, lors du débat sur la loi Hadopi à l'Assemblée nationale
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AFP/Patrick Kovarik
Mais à peine la loi adoptée, les critiques fusent.
Premièrement, le type de téléchargement illégal visé par les lois « Hadopi » (peer-to-peer) est en forte baisse dans les pratiques de piratage, progressivement remplacé par de nouvelles technologies plus difficiles à contrôler, disent des experts.
Selon une étude menée par la société Arbor Networks à partir des données de 110 fournisseurs d'accès à Internet, le peer-to-peer (partage de fichiers entre utilisateurs via des plateformes de téléchargement), ne représente plus que 18 % du trafic mondial en 2009 contre 40 % deux ans plus tôt.
La diffusion en continu (streaming) et le téléchargement direct représentent aujourd'hui les moyens de téléchargement privilégiés, selon Arbor Networks.
Ces pratiques se répandent notamment grâce à l'expansion de l'Internet illimité à haut débit, qui concerne près de 19 millions de foyers français.
Le streaming, qui consiste à écouter de la musique ou regarder des vidéos pendant la connexion, est jugé plus simple et moins risqué que le peer-to-peer, pour l'ordinateur comme pour le contrevenant.
Leurs utilisateurs sont aussi visés par les autorités depuis plusieurs années, même si les obstacles rencontrés par les lois Hadopi montrent la difficulté de légiférer sur le sujet.
L'approche répressive critiquée
D'autres estiment que ce texte de loi privilégie la condamnation des internautes, plutôt qu'une réflexion de fond sur l'évolution des besoins des internautes et de la création artistique.
« Ce que les majors n'ont pas compris, c'est qu'il n'y a pas que la répression qui marche. Les systèmes légaux marchent très bien », dit Konrad Chmielewski, créateur d'un site d'information sur le streaming. Il cite les succès des systèmes de télévision de rattrapage, des services d'écoute de musique gratuite, ou des sites YouTube et Dailymotion.
Le site français Blogmusik a dû fermer en 2007, lorsque la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) l'a menacé de poursuites judiciaires. Quelques mois plus tard, après un accord de partage des revenus publicitaires avec la Sacem, des grandes maisons de disques et des artistes indépendants, il renaissait sous le nom Deezer.
Il a attiré 5,7 millions de visiteurs uniques en août, selon Nielsen Netratings, et va lancer une version mobile payante.
L'utilisateur ne peut stocker les titres sur son disque dur mais des logiciels permettent d'enregistrer les flux lus sur l'ordinateur, dévoyant ainsi le principe de l'offre légale.
Les producteurs peinent à lutter contre son pendant illégal, qui concerne davantage les films et les séries télévisées.
