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Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) autorise les fournisseurs de service Internet (FSI) à ralentir les connexions de leurs clients pour gérer le trafic sur leurs réseaux.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes instaure un cadre réglementaire qui autorise les fournisseurs de service Internet à ralentir les connexions de leurs clients.
L'organisme de régulation vient en effet d'instaurer un cadre pour « guider les fournisseurs de services Internet lorsqu'ils utilisent des pratiques de gestion du trafic Internet ».
Selon cette politique, les FSI devront aviser leurs clients de leurs pratiques dans un délai de 30 jours avant la mise en place d'une pratique à caractère non économique.
Deux arguments possibles
Ce cadre définit deux types de gestion de trafic possibles: à caractère économique et à caractère technique.
Ainsi, les FSI pourront facturer la bande passante à la carte ou offrir des rabais durant les heures creuses. « Ces pratiques permettent aux consommateurs de prendre des décisions éclairées selon la quantité de bande passante qu'ils veulent ou dont ils ont besoin, et selon le prix qu'ils sont prêts à payer », soutient le CRTC.
Les FSI pourront aussi « ralentir et hiérarchiser certains types de trafic Internet », notamment la vidéo (pratiques connues sous le nom de lissage du trafic), ainsi que l'imposition d'une limite de la bande passante aux grands utilisateurs.
Les mesures à caractère technique « devraient être mises en place seulement en dernier recours », précise l'organisme.
Au Canada, de 2005 à 2008, le trafic Internet a connu une augmentation annuelle moyenne de 43 %.
- Elle a été conçue pour une raison valable, comme prévenir la congestion d'un réseau Internet;
- Elle a été conçue très précisément pour atteindre les résultats visés, en utilisant les moyens les moins contraignants possible;
- Elle cause le moins d'ennuis possible aux clients, au fournisseur de l'application ou au FSI qui est un client de gros;
- Des investissements dans le réseau ou des mesures à caractère économique ne permettraient pas d'atteindre le même objectif de manière aussi efficace.
« Une grande déception »
Du côté des experts d'Internet, cette décision du CRTC a reçu un accueil mitigé. Plusieurs y voient la fin du concept de la neutralité d'Internet (en bref, le réseau transporte les données, sans égard à leur type).
Philippe Le Roux, président de l'agence Phéromone, tire à boulets rouges sur le CRTC. « Ce qu'on pourrait traduire, c'est que le Canada est le premier pays à remettre en cause formellement la liberté de circulation des informations sur Internet. [...] On dit que les gens qui s'occupent des "tuyaux" peuvent avoir un contrôle légal sur les contenus », déclare-t-il à Radio-Canada.ca.
Il évoque un phénomène de commercialisation de l'accès à Internet dans les années 1990 qui a mené à un oligopole. (Écouter l'entrevue)
L'Union des consommateurs critique
L'Union des consommateurs déplore de son côté une décision « qui va à l'encontre des intérêts des consommateurs ».
Anthony Hemond, avocat spécialisé en télécommunications pour l'organisme, souligne avoir étudié des limitations « à caractère économique » d'un fournisseur. Conclusion: « elles s'avèrent abusives et elles ne visent pas à gérer le trafic. Elles poussent le consommateur à aller dans les forfaits onéreux », déclare-t-il en entrevue.
Il ajoute que leur expert-conseil, le professeur Marc Coates, de l'Université McGill, a démontré l'absence de congestion du réseau.
Un pas en avant, selon d'autres experts
Certains y voient toutefois un pas en avant, au regard de l'encadrement établi par le CRTC.
Même son de cloche du côté de Steve Anderson, qui a monté le site saveournet.ca. Celui-ci estime que « du côté positif, le CRTC a défini plus précisément ce qu'il considère comme une discrimination injuste ». Et d'ajouter: « les consommateurs et les autres parties vont devoir monter un dossier et convaincre le CRTC que des événements particuliers de limitation sont injustes ».
Une invitation à investir dans les réseaux
Du même souffle, le CRTC « invite les FSI à faire les investissements nécessaires pour augmenter autant que possible la capacité de leurs réseaux ».
De plus, le CRTC demande aux FSI de garder confidentiels les renseignements personnels obtenus sur leurs clients dans le cadre de la gestion du trafic.
Enfin, le Conseil a adopté des règlements particuliers pour les FSI qui fournissent des services de gros à leurs compétiteurs, « afin d'assurer que les FSI n'utilisent pas des pratiques de gestion du trafic Internet qui pourraient causer des torts à leurs clients de gros sur le plan concurrentiel ».
Les États-Unis sur la voie contraire
Cette décision du CRTC survient alors que son équivalent américain, la Federal Communications Commission (FCC), devrait recommander des mesures contraires au Congrès jeudi. Tant le président américain, Barack Obama, que le président de la FCC, Julius Genachowski, sont des défenseurs de la neutralité d'Internet.
Cette éventualité remporte la faveur d'entreprises Internet, dont Google, et de consommateurs, mais pas d'entreprises de télécommunications comme AT&T et Comcast.
Au Canada, les partis d'opposition ont demandé d'instaurer une loi en faveur de la neutralité d'Internet, mais le gouvernement est resté muet à ce sujet.
Le pays fait face à des critiques au sujet de ses infrastructures de télécommunications. De récentes études des universités Harvard et Oxford et de l'OCDE ont établi que le Canada faisait pâle figure par rapport aux autres pays industrialisés au niveau des prix et des vitesses de connexion. Une autre étude, financée par le plus gros fournisseur d'accès à Internet du pays, a toutefois conclu que le Canada est un leader mondial pour le réseau à large bande.
Les petits fournisseurs, avec le soutien de géants dont Google et Skype, ont porté plainte au CRTC, estimant que Bell violait son contrat avec eux. Des centaines d'internautes avaient aussi manifesté devant le Parlement.
Bell soutenait que cette limitation était nécessaire, car un faible pourcentage d'utilisateurs causait une congestion sur le réseau et ralentissait le service pour tous les clients.
Le CRTC, bien que déclarant ne pas appuyer cette façon de faire, a statué que Bell ne violait pas son contrat et pouvait continuer de limiter son débit. Il a lancé une audience publique sur le sujet dans la foulée, afin d'établir si les lois canadiennes protégeaient les clients de façon suffisante contre une discrimination abusive au niveau des débits de connexions. Plus de 12 000 personnes ont soumis des commentaires lors de cette consultation.
