Ottawa demande l'avis de la Cour suprême
Le ministre fédéral de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson
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PC/Adrian Wyld
Le gouvernement de Stephen Harper s'adressera au plus haut tribunal du pays pour savoir si Ottawa a l'autorité pour établir une commission des valeurs mobilières pancanadienne.
Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, veut savoir si le gouvernement a l'autorité constitutionnelle pour imposer une commission des valeurs mobilières. Il demande au plus haut tribunal du pays de se prononcer.
Le ministre de la Justice Rob Nicholson a annoncé par communiqué vendredi qu'il soumettra son projet de législation à la Cour suprême du Canada pour en déterminer la constitutionnalité.
Cette annonce risque de causer d'importants remous au Québec, qui s'est toujours opposé fermement à la centralisation de la réglementation financière. Selon le gouvernement Charest, il s'agit d'ingérence dans une des compétences provinciales.
En entrevue à La Presse Canadienne, la porte-parole du ministre des Finances, Raymond Bachand, a indiqué que la position du gouvernement ne changeait pas. Contrairement à ce que prétend Ottawa, Québec ne croit pas qu'une commission nationale réduirait les risques de fraude. « Ce n'est pas parce qu'il y a une commission unique, par exemple aux États-Unis, qu'il n'y a pas eu de mégafraudes », illustre Catherine Poulin.
Dans son communiqué, le Rob Nicholson affirme qu'il ne fait pas de doute pour le gouvernement qu'il a le pouvoir de légiférer en la matière. « Bon nombre des principaux experts constitutionnels du Canada soutiennent cette opinion », avance-t-il. Mais, le ministre préfère que la Cour suprême lui en donne l'assurance pour assurer l'intégrité de la future commission nationale des valeurs mobilières.
Dissensions au pays
Jeudi, le gouvernement fédéral avait en outre annoncé la nomination des membres du comité consultatif, qui doit élaborer le projet de loi.
Sept provinces et les Territoires y participent. Le Québec et l'Alberta, les deux provinces les plus réfractaires à une centralisation de la règlementation, n'en font pas partie, ni le Manitoba, qui n'est pas non plus très chaud à l'idée.
Québec et Edmonton affirmaient en janvier dernier qu'ils n'hésiteraient pas aller devant les tribunaux pour empêcher Ottawa de créer une commission unique au pays.
De son côté, le fédéral a toujours prétendu que l'adhésion à cette commission se ferait sur une base volontaire.
Les détracteurs croient qu'il ne s'agit que d'une première étape et que les provinces pourraient éventuellement être contraintes d'y adhérer.
En janvier, un panel d'experts mandaté par le gouvernement fédéral a recommandé, dans un rapport, la création d'une commission unique en remplacement des organismes provinciaux et territoriaux. Selon eux, cela permettrait de renforcer l'application de la loi et de mieux répondre aux besoins des investisseurs.
Dans un mémoire remis au panel, l'Autorité des marchés financiers avançait de son côté que la centralisation était « inutile » et que des organismes de réglementation dans chaque province et territoire rendaient plus efficace le dépistage des fraudes.
