Économie Cartes de crédit

Ottawa impose de nouvelles règles

Mise à jour le jeudi 21 mai 2009 à 15 h 05

Photo: La Presse Canadienne /Paul Sakuma

Désormais, les cartes de crédit seront régies par de nouvelles règles au Canada.

Les nouveaux règlements, annoncés jeudi par le ministre des Finances Jim Flaherty, incluent un délai de grâce minimal de 21 jours pour les consommateurs. Ce délai de grâce s'appliquera à tous les nouveaux achats effectués à l'intérieur d'une période de facturation donnée, même si un solde antérieur a été reporté. Cette mesure existe déjà au Québec.

Autrement dit, un consommateur qui ajoute une dépense de 50 $ à sa carte et qui traînait déjà un solde à rembourser de 300 $ ne paiera des intérêts que sur ce solde, et non sur ses nouveaux achats, pendant 21 jours, s'il acquitte totalement sa dette à la fin du mois.

D'autres règles à l'intention des institutions émettrices de cartes:

• annoncer tous les renseignements importants, soit les taux d'intérêt, les délais de grâce et les frais de service, de manière bien visible dans le contrat de crédit;
• avertir d'une augmentation des taux d'intérêt dans la prochaine période de facturation, avant leur entrée en vigueur. Cette information devra être fournie même si elle figurait dans le contrat de crédit;
• fournir aux consommateurs l'information sur le temps qu'il faudra pour rembourser tout leur solde, s'ils ne versent que le paiement minimum requis à chaque mois;
• toujours exiger le consentement explicite des consommateurs avant d'augmenter leur limite de crédit;
• interdire aux institutions financières de communiquer avec les consommateurs en dehors de certaines heures, à des fins de recouvrement;
• empêcher que des frais de dépassement de limite de crédit soient imposés lorsque l'excédent de dépenses est dû uniquement aux montants retenus par des commerçants.

Certaines dispositions dans les nouveaux règlements imposés s'appliqueront aussi aux prêts à intérêt fixe ou variable et aux marges de crédit.

Toutefois, le ministre Flaherty n'impose pas de mesures plus sévères, comme une limite aux taux d'intérêt.

Une initiative critiquée

Les organismes de protection des consommateurs et des partis d'opposition dénoncent les choix du gouvernement conservateur.

Le chef du Nouveau Parti démocratique, Jack Layton, en a contre la décision d'Ottawa de ne pas forcer les banques à établir un taux maximum d'intérêt pour les cartes de crédit.

Le leader parlementaire du Bloc québécois, Pierre Paquette, a tenu des propos similaires, en entrevue à RDI. Selon M. Paquette, le ministre Flaherty crée par sa politique une situation semblable à celle de l'industrie pétrolière: on n'agit pas pour limiter le prix de l'essence, mais on informe le consommateur de ce prix. De la même manière, explique M. Paquette, le consommateur connaîtra le taux d'intérêt de sa carte de crédit, mais rien ne sera fait pour le diminuer.

Charles Tanguay, de l'Union des consommateurs, a qualifié de « mesurettes » les annonces du ministre Flaherty. Il a également confirmé que plusieurs des mesures sont déjà couvertes par la loi de la protection du consommateur au Québec.

M. Tanguay a rappelé que le taux d'intérêt de la Banque du Canada est à 0,25 % alors que les taux fixés par les institutions émettrices de cartes de crédit se situent entre 18 % et 20 %. Ce taux atteint 30 % pour les cartes des grands magasins.

Lors de la présentation du budget, en janvier, le gouvernement avait indiqué qu'il allait prendre des mesures afin que les consommateurs soient mieux informés pour prendre de meilleures décisions.

Les banques avaient averti le gouvernement que toute nouvelle réglementation ayant pour effet d'augmenter leurs charges pourrait se traduire par des coûts plus élevés pour les détenteurs de cartes. Elles ont également précisé que les consommateurs canadiens obtiendraient les cartes de crédit plus difficilement.

L'annonce de M. Flaherty survient au lendemain de nouvelles règles établies par les États-Unis, qui restreignent, entre autres, la fourniture de cartes de crédit aux mineurs. Les détenteurs de carte doivent être informés 45 jours avant une hausse de taux d'intérêt, selon les nouvelles règles.