LES MÉCANISMES DE DÉFUSION Projet de loi 1 : autorisation de défusionner
En clair, ce projet de loi autorisait les citoyens opposés aux fusions municipales à entreprendre des démarches politiques dans le but de soustraire leur ancienne municipalité aux grandes villes fusionnées et à retrouver leur statut d'avant les fusions. Destiné à préparer le terrain pour l'adoption d'une autre loi autorisant la tenue de référendums sur les défusions, le projet de loi 1 ne sera pas adopté avant l'année 2004. Projet de loi 9 : mode d'emploi pour défusions municipales
Selon les termes de ce projet de loi et les amendements proposés par le gouvernement Charest, pour obtenir la tenue d'un référendum sur la défusion, au moins 10% des citoyens d'une ancienne ville devront signer un registre qui sera ouvert pendant une période de 5 jours, du 16 au 20 mai 2004. Double exigence pour les défusionnistes Les référendums prévus dans la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités devront également satisfaire à deux exigences. La première étant de réunir une majorité d'au moins 50% plus une des voix exprimées par les électeurs. En second lieu, cette majorité de voix exprimées devra également représenter au moins 35% des électeurs inscrits au scrutin pour que le plébiscite soit reconnu valide. Pas de retour aux anciennes villes telles qu'elles étaient
Un conseil d'agglomération sera également mis en place, où siégeront des représentants de l'ancienne ville et de l'agglomération fusionnée récemment. Ces amendements au projet de loi 9 ont été apportés à la suite d'une commission parlementaire et de consultations publiques tenues par le gouvernement du Québec.
Les étapes d'une défusion selon le projet de loi 9 amendé Étape 1. Après la présentation d'études d'impact aux citoyens concernés, réunir dans un registre les signatures d'au moins 10 % des personnes inscrites sur la liste électorale réclamant un référendum sur la défusion de leur ville. Étape 2. Si les 10 % de signatures sont réunis au registre, organisation et tenue d'un référendum municipal exigeant une majorité de 50% plus une des voix exprimées au scrutin en plus de représenter au moins 35% des électeurs inscrits. Étape 3. Si les défusionnistes l'emportent, l'ancienne municipalité pourra être partiellement reconstituée et dotée d'un conseil municipal investi de pouvoirs de proximité et d'un pouvoir de taxation. Étape 4. Afin de faciliter la reconstitution de cette municipalité sans causer trop de préjudices à la nouvelle ville à laquelle elle appartenait, un conseil d'agglomération devra être créé. Des ententes devront alors être négociées entre les deux villes afin d'établir un système de péréquation qui établira la répartition des coûts et des services partagés par la ville défusionnée et la nouvelle ville, amputée de l'une de ses composantes.
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Le 6 juin 2003, les libéraux de Jean Charest déposaient à l'Assemblée nationale le projet de loi 1, autorisant les villes à se soustraire aux fusions municipales décrétées par l'ancien gouvernement péquiste. 
Déposé à l'Assemblée nationale le 17 juin 2003, le projet de loi 9 présentait les mécanismes politiques et démocratiques retenus par le gouvernement Charest afin de permettre la défusion des anciennes municipalités fusionnées par le gouvernement péquiste. 
Une fois défusionnées, les anciennes villes ne retrouveront pas leurs pouvoirs originaux. Une ville défusionnée en vertu de la loi 9 sera plutôt dotée d'un conseil municipal investi de pouvoirs de proximité et d'un pouvoir de taxation. 