LES LOIS DE LA RÉFORME MUNICIPALE PÉQUISTE Voici un résumé des différentes lois adoptées à l'Assemblée nationale du Québec par le gouvernement du Parti québécois pour encadrer le processus de fusion et de regroupement de la réforme municipale.
Il accorde à la Commission municipale du Québec le mandat de procéder, à la demande de la ministre ou de municipalités, à des études sur les avantages et les inconvénients des regroupements, sauf dans les régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais. Le projet de loi modifie également le cadre des relations
de travail en gelant, dans les municipalités visées
par les regroupements, le processus de négociations pendant
12 mois à compter de janvier 2001. Il instaure aussi un mécanisme
d'arbitrage afin d'harmoniser les conventions collectives des employés
des villes fusionnées. Projet de loi 170 Il détermine le territoire de la nouvelle ville de Montréal, établit le nombre de conseillers municipaux et de conseillers d'arrondissement, et il indique la composition et les compétences de son comité exécutif. Il précise le partage des compétences entre le conseil municipal et les conseils d'arrondissement, les aspects fiscaux, la question linguistique et les effets du regroupement municipal sur la fonction publique et les relations de travail. Le projet de loi institue un comité de transition chargé
de voir à l'implantation des nouvelles structures municipales,
et chargé d'organiser les premières élections,
le 4 novembre 2001. Présenté le 15 novembre 2000, sanctionné le 20 décembre 2000, ce projet de loi a pour titre : Loi modifiant la Charte de la langue française (2000, chapitre 57). Ce projet de loi modifie l'article 29.1 de la Charte de la langue française portant sur la langue de l'administration. Seuls les arrondissements ou les municipalités dont la majorité des résidents sont de langue maternelle anglaise (ce qui exclut les allophones) pourront désormais se prévaloir d'un statut bilingue. Sans cet amendement à la Charte, la nouvelle ville de Montréal pourrait compter deux arrondissements bilingues de plus que les neuf qu'elle comptera à la fin du processus de fusion, puisque les arrondissements de Ville-Marie et de Côte-des-Neiges/Notre-Dame-de-Grâce abritent une majorité de citoyens qui parlent une langue autre que le français. Le projet de loi 170 prévoit que les 9 arrondissements issus
des 15 municipalités qui jouissaient d'un statut bilingue
avant la fusion pourront conserver ce statut. Six de ces neuf arrondissements
n'y auraient plus droit en vertu du projet de loi 171, soit Dollard-des-Ormeaux,
Dorval, Kirkland, Mont-Royal, Pierrefonds et Roxboro. Principaux amendements à la Loi sur
la réforme de l'organisation territoriale municipale des
régions métropolitaines de Montréal, de Québec
et de l'Outaouais : En ce qui a trait aux dispositions fiscales, le plafond de 5 % prévu dans la loi sur la réforme de l'organisation territoriale ne s'appliquera pas uniquement sur le taux de l'impôt foncier, mais aussi sur les tarifs exigés par certaines municipalités pour de grands services comme l'alimentation en eau potable, l'assainissement des eaux usées, l'enlèvement de la neige, l'élimination des déchets et la mise en valeur des matières résiduelles. Le projet de loi autorise le gouvernement à intervenir par des décrets pour empêcher que la reconduction des planchers d'emploi actuels ne soit utilisée comme un frein au redéploiement des pompiers, cols bleus ou cols blancs, d'un arrondissement à l'autre, au sein d'une nouvelle ville fusionnée, sans ajout de personnel. Le projet de loi 29 réduit la période électorale à 44 jours et impose aux candidats une obligation de divulgation de leurs dépenses de publicité préélectorales. Les comités de transition sont tenus de corriger le taux de taxation de 2001, utilisé comme point de comparaison, pour neutraliser les baisses d'impôts exceptionnelles accordées en 2001 par certaines villes opposées aux fusions grâce à des surplus budgétaires. L'évaluation sera faite sur la moyenne des cinq dernières années.
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