Peut-on accorder un brevet pour une forme de vie supérieure (plante ou animal) ?

Non, a tranché la Cour suprême du Canada dans la cause de l'oncosouris, qui opposait l’Université Harvard et le Commissaire aux brevets du Canada. Ce jugement, rendu le 5 décembre 2002, était très partagé : cinq juges contre quatre.

L'Université Harvard souhaitait breveter cette souris, qui avait été modifiée génétiquement de façon à être plus susceptible de contracter le cancer, une propriété fort utile pour la recherche sur cette maladie.

Pour créer l’oncosouris, un gène de susceptibilité au cancer a été introduit dans un œuf de souris fécondé, lequel a par la suite été transféré dans une femelle porteuse où il s’est développé. Une fois adulte, la souris génétiquement modifiée s’est accouplée avec une souris ordinaire. Comme le prévoient les lois de la génétique, la moitié des rejetons étaient génétiquement modifiés. À leur tour, ces rejetons transgéniques peuvent s’accoupler avec des souris normales et produire un certain nombre de rejetons transgéniques.

En 1985, l’Université Harvard déposait sa demande de brevet au Canada. La demande couvrait notamment tous les rejetons porteurs du gène de susceptibilité au cancer. Mais dans ce domaine, la loi canadienne est floue : elle ne précise pas si les plantes ou les animaux sont brevetables. Il faut dire que cette loi a été rédigée en 1869 !

Le Commissaire aux brevets du Canada a refusé de breveter les rejetons de l’oncosouris en invoquant la définition d’invention. Selon lui, l’oncosouris ne correspondait pas à certains critères : l’invention doit être fabriquée sous le plein contrôle de l’inventeur (alors que la souris se reproduit sexuellement) et elle doit pouvoir être reproduite de façon identique (alors que les rejetons de l’oncosouris ne sont pas tous génétiquement identiques). Bref, selon lui, la naissance des descendants de l’oncosouris résulte essentiellement des lois de la nature, et non de l’inventivité humaine. Par contre, le Commissaire a accordé un brevet pour le procédé qui a permis de créer l’oncosouris.

La décision du Commissaire a été maintenue par le juge fédéral de première instance, mais renversée par la Cour d’appel, qui a octroyé le brevet par une décision de deux juges contre un. Le jugement de la Cour suprême confirme l'interprétation du Commissaire au brevet et statue que les formes de vie supérieures ne peuvent pas être brevetées.

En Europe, le brevet sur l’oncosouris a été attribué après de longues délibérations. Dans son analyse, l’Office européen des brevets a conclu que la souffrance infligée à cet animal, créé pour être malade, était compensée par les bienfaits que l’usage de la souris apporterait à l’humanité, c’est-à-dire une meilleure compréhension du cancer et la mise au point d’éventuels traitements. En Europe, contrairement au Canada, il existe une disposition qui interdit d’attribuer un brevet à une invention qui contrevient aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Aux États-Unis, toutes les formes de vie sont brevetables depuis 1980, et l’oncosouris y a été brevetée en 1988. Le Japon a également attribué un brevet pour l'oncosouris.

Le Canada fait bande à part, car on n’y a jamais attribué de brevet pour des plantes ou des animaux. Pourtant, le Canada n’hésite pas à attribuer des brevets pour des bactéries, des levures ou des virus, qu’ils soient ou non génétiquement modifiés. Il existe par exemple des brevets pour des bactéries qui favorisent l’absorption d’azote par des plantes, des levures génétiquement modifiées pour produire de l’insuline humaine et des virus qui provoquent le rejet d’une tumeur par l’organisme. On accorde aussi des brevets pour des lignées de cellules végétales, animales et même humaines.