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Saison 2002-2003

Émission 250, le mardi 6 mai 2003

Au Canada, à partir de quel âge avez-vous le droit de conduire une motomarine?

Émission 249, le mardi 29 avril 2003

Combien coûte à Hydro-Québec un poteau de bois supportant notamment un transformateur?

Émission 248, le mardi 22 avril 2003

Si vous êtes salarié et que vous considérez avoir été congédié injustement, vous pourrez désormais porter plainte à la Commission des normes du travail dans un délai de 45 jours suivant votre congédiement si vous avez effectué combien au moins d'années de service continu ?

Émission 247, le mardi 15 avril 2003

À combien s'élève l'amende pour les étudiants de 18-25 ans qui ne conservent pas sur eux leur carte d'accès au tarif réduit lorsqu'ils utilisent le transport en commun à Montréal?

Émission 246, le mardi 8 avril 2003

Au Québec le jour du scrutin, combien de personnes seront mobilisées pour travailler au bon fonctionnement des élections?

Émission 245, le mardi 1er avril 2003

Au Canada, pendant combien de temps devez-vous conserver les reçus, les pièces justificatives de votre déclaration de revenus?

Émission 244, le mardi 25 mars 2003

Si par malheur votre maison est rasée par le feu, avez-vous droit à une diminution de taxes foncières?

Émission 243, le mardi 18 mars 2003

Si une personne est retrouvée et déclarée coupable de délit de fuite avec dommages matériels, combien d'années d'emprisonnement risque-t-elle au maximum?

Émission 242, le mardi 11 mars 2003

Quel est le maximum que les Québécois peuvent être appelés à payer chaque année comme franchise pour leurs médicaments?

Émission 241, le mardi 4 mars 2003

Quel pourcentage de Canadiens ont contribué à leur REER pour l'année 2001 ?

Émission 240, le mardi 25 février 2003

Québec va ajouter une amende supplémentaire à toutes les amendes imposées pour avoir enfreint le code de la route et diverses lois. Quel sera le montant de cette amende supplémentaire ?

Émission 239, le mardi 18 février 2003

Si vous qui devez de l'argent à Hydro-Québec à la suite d'une erreur administrative ou d'un problème avec votre compteur, jusqu'où Hydro-Québec pourra-t-elle remonter pour vous réclamer les sommes dues ?

Émission 238, le mardi 11 février 2003

Si, en prévision de votre mariage, vous donnez un dépôt sur une robe de mariée et qu'ensuite vous changez d'idée — sur la robe ou le mariage — la boutique peut-elle conserver le dépôt ?

Émission 237, le mardi 4 février 2003

Vous croyez que votre employeur de juridiction provinciale ne respecte pas vos droits quant aux normes du travail prévues dans la loi. De combien de temps disposez-vous pour porter plainte auprès de la Commision des normes du travail?

Émission 236, le mardi 28 janvier 2003

Vous louez une voiture à long terme. Le vendeur oublie toutefois de calculer les deux taxes lors de la signature du contrat. Qui devra payer ces taxes?

Émission 235, le mardi 21 janvier 2003

Vous avez fait faire des travaux à la maison il y a plus d'un an et vous venez tout juste de recevoir la facture. Vous vous demandez s'il y a une limite de temps pour envoyer une facture. De combien de temps dispose un fournisseur pour vous faire parvenir une facture?

Émission 234, le mardi 14 janvier 2003

Sauf pour une condamnation à vie, une personne qui possède un casier judiciaire peut demander un pardon, ce qui enlève son dossier du fichier central de la GRC. Combien coûte la demande de pardon adressée à la Commission nationale des libérations conditionnelles?

Émission 233, le mardi 7 janvier 2003

La prestation que vous recevez de la Régie des rentes du Québec, est-elle assujettie à l'impôt?

Émission 232, le mardi 10 décembre 2002

En 2000, au Québec, il y a eu plus de 45 000 vols de véhicules. Quel pourcentage de ces vols ont donné lieu à des accusations contre le ou les voleurs?

Émission 231, le mardi 3 décembre 2002

Votre ordinateur est encore sous garantie. Subitement, il fait défaut et vous allez le porter chez le commerçant qui vous l'a vendu pour le faire réparer. Quel délai le commerçant doit-il respecter pour réparer votre appareil?

Émission 230, le mardi 26 novembre 2002

Vous êtes propriétaire d'une voiture d'occasion et vous découvrez qu'elle a déjà été accidentée, ce que vous ignoriez avant de l'acheter. Selon la Loi de la protection du consommateur, de combien de temps disposez-vous pour exercer un recours contre le commerçant qui vous l'a vendue?

Émission 229, le mardi 19 novembre 2002

Selon le Code de la sécurité routière, à quel moment un enfant peut-il s'asseoir dans une voiture sans siège adapté aux enfants?

Émission 228, le mardi 12 novembre 2002

Vous êtes locataire et le prix du chauffage est inclus dans le montant de votre loyer. Selon la Régie du logement du Québec, quand votre propriétaire doit-il commencer à chauffer logement?

Émission 227, le mardi 5 novembre 2002

Un locataire doit payer son loyer le premier de chaque mois. Comment doit s'effectuer le paiement du loyer?

Émission 226, le mardi 29 octobre 2002

À l'occasion de l'Halloween, les enfants amassent des fonds pour l'Unicef, l'organisme mondial qui s'occupe d'aider les enfants. Souvent, on en profite pour vider nos poches de la petite monnaie. Alors, combien en coûte-t-il à la Monnaie royale canadienne pour fabriquer une pièce de dix cent?

Émission 225, le mardi 22 octobre 2002

Pour éviter que la Caisse de retraite collective des Québécois ne se retrouve à sec, le taux de cotisation des salariés au Régime des rentes du Québec augmentera le 1er janvier prochain. En 2003, quel pourcentage de leur salaire les Québécois devront-ils verser au Régime des rentes du Québec?

Émission 224, le mardi 15 octobre 2002

C’est le temps de la chasse. Au Québec, à partir de quel âge peut-on obtenir un permis de chasse?

Émission 223, le mardi 8 octobre 2002

Si vous ne renouvelez pas votre permis de conduire à son échéance, après combien de temps exigera-t-on que vous passiez un autre examen pour en obtenir un nouveau?

Émission 222, le mardi 1er octobre 2002

Pendant combien d'années devez-vous avoir cotisé au Régime des rentes du Québec pour avoir droit à une rente de retraite?

Émission 220, le mardi 17 septembre 2002

Le marché de l'immobilier est actif. Au Québec, si vous vendez votre maison avec l'aide d'un agent immobilier, devez-vous payer des taxes sur la commission que vous versez à l'agent?


Émission 219, le mardi 10 septembre 2002

Quel est le montant maximum que l'on peut réclamer dans une poursuite à la Cour des petites créances du Québec?

Saison 2001-2002

Émission 217, le mardi 19 mars 2002

Un commerçant a-t-il le droit de vendre à Antoinette un bien sans offrir de garantie?



Émission 216, le mardi 12 mars 2002

Oscar vient de signer un contrat pour vendre sa maison avec un agent d'immeuble. Mais il regrette déjà sa décision. De quel délai dispose-t-il pour annuler ce contrat de courtage immobilier ?

Émission 215, le mardi 5 mars 2002

Un des biens d'Antoinette, comme sa maison ou sa voiture, est endommagé par la faute de sa municipalité. Combien de temps a-t-elle pour aviser la municipalité de son intention de la poursuivre pour dommages et intérêts?

Émission 213, le mardi 5 février 2002

Oscar ne fumait pas quand il a souscrit a une assurance-vie. Mais, depuis, il a commencé à fumer. Doit-il en aviser sa compagnie d'assurance ?

Émission 212, le mardi 29 janvier 2002

Antoinette est reconnue coupable d'avoir commis une infraction au Code de la sécurité routière et oublie de payer la contravention. Elle déménage et n'en entend plus parler. Que délai la loi impose-t-elle aux autorités pour lui réclamer le paiment de la contravention?

Émission 211, le mardi 22 janvier 2002

Au Québec, lorsqu'un consommateur achète un bien ou un service, il paie la TPS et la TVQ. Sauf sur les assurances, qui sont assujetties à une taxe spéciale. Quel est le taux de taxation sur les assurances au Québec?

Émission 210, le mardi 15 janvier 2002

Au Québec, depuis 25 ans, les victimes d'accident impliquant un véhicule routier doivent présenter une réclamation à la Société de l'assurance automobile du Québec, pour recevoir des indemnisations. De combien de temps disposent-elles pour faire leur réclamation?

Émission 209, le mardi 8 janvier 2002

Dans quelles circonstances un motoneigiste blessé a-t-il droit à une indemnité de la Société de l'assurance automobile du Québec?

Émission 208, le mardi 18 décembre 2001

Antoinette a l'habitude de vider son sac à main des pièces de un cent. Elle décide, à l'occasion des Fêtes, de s'en débarrasser. Elle les roule et se rend chez un marchand. Le commerçant peut-il refuser qu'elle le paie avec des pièces de un cent?

Émission 207, le mardi 11 décembre 2001

Oscar a trouvé un billet d'avion à vendre dans les petites annonces d'un journal. S'il achète ce billet, la compagnie aérienne le laissera-t-elle monter à bord de l'avion?

Émission 206, le mardi 4 décembre 2001

Le Québec adoptait, il y a près d'un an, une nouvelle politique des prix. Si le prix enregistré à la caisse est plus élevé que le prix annoncé sur la tablette, le commerçant doit donner l'article au consommateur, s'il vaut moins de 10 $. S'il vaut plus de 10 $, il doit lui accorder un rabais de 10 $ sur le prix de l'article. Antoinette achète trois boîtes de conserve de moins de 10 $. S'il y a erreur, commbien d'articles le commençant doit-il lui donner?

Émission 205, le mardi 27 novembre 2001

L'industrie du voyage traverse en ce moment une zone de turbulence. Oscar achète un forfait voyage, comprenant le transport et le séjour, d'un voyagiste québécois. Si ce voyagiste fait faillite avant son départ, qu'arrive-t-il de l'argent qu'Oscar a déboursé?

Émission 204, le mardi 20 novembre 2001

Oscar commande un article par téléphone et paie par carte de crédit. S'il ne reçoit jamais le produit commandé, peut-il exiger de l'émetteur de sa carte de crédit qu'il annule la facture ?

Émission 203, le mardi 13 novembre 2001

Antoinette loue un appartement. Son propriétaire ou le concierge de l'immeuble a-t-il le droit d'entrer chez elle en son absence pour effectuer une réparation ou faire visiter l'appartement à un éventuel locataire ?

Émission 202, le mardi 6 novembre 2001

Antoinette reçoit, par la poste, des cartes de souhait qu'elle n'a pas commandées. Elle trouve aussi une facture dans l'envoi. Est-elle obligée de payer cette facture ?

Émission 201, le mardi 30 octobre 2001

Oscar désire vendre sa voiture. A-t-il le droit de circuler avec une pancarte «À vendre» affichée dans les vitres de son véhicule ?

Émission 200, le mardi 23 octobre 2001

Depuis maintenant plus de six ans, ce sont les appels téléphoniques, les courriels et les lettres des téléspectateurs de La Facture qui orientent le contenu de l'émission. Des milliers de personnes nous contactent, pour faire simplement des commentaires ou pour demander des réponses. Alors, depuis septembre 1995, à combien de personnes les recherchistes de La Facture ont-ils répondu ?

Émission 199, le mardi 16 octobre 2001

Au Québec, on vient de vivre quatre élections partielles et, dans quelques semaines, se tiendront d'importantes élections municipales. Si vous donnez de l'argent à un parti politique, le ministère du Revenu du Québec vous accorde un crédit d'impôt. Alors, quelles sont les contributions admissibles ?

Émission 198, le mardi 9 octobre 2001

Au Québec, la loi de la protection du consommateur exige que le commerçant d'appareils électroménagers d'occasion offre une garantie. C'est obligatoire. Mais quelle doit être la durée de cette garantie?

Émission 197, le mardi 2 octobre 2001

Si vous êtes salarié, de combien de temps dispose un employeur pour vous payer?

Émission 196, le mardi 25 septembre 2001

Antoinette se présente dans une banque pour changer des rouleaux de petite monnaie. La banque peut-elle refuser de changer ses rouleaux si elle n'a pas de compte dans cette institution?

Émission 195, le mardi 18 septembre 2001

Oscar s'est inscrit à un cours dans un collège privé. Après quelques semaines, il décide de l'abandonner. Il doit évidemment payer la portion du cours qu'il a suivie. Mais le collège lui réclame en plus une pénalité. Quelle est la pénalité maximale que le collège peut exiger de lui?

Le mardi 11 septembre 2001

La Facture n'a pas été diffusée

Émission 193, le mardi 28 août 2001

Vous découvrez des vices cachés dans votre maison. Combien de temps avez-vous, après l'achat de la maison, pour exercer un recours contre l'ancien pripiétaire?

Émission 192, Mardi 24 avril 2001

Roulotte, motorisé, tente-remorque : c'est le moment de l'année où les adeptes du plein-air magasinent leur véhicule récréatif. Si le véhicule récréatif que vous achetez d'un particulier fait défaut, est-ce que vous avez un recours contre son vendeur pour vice caché?

Émission 191, Mardi 17 avril 2001

Vous décidez d'acheter à crédit une voiture d'occasion chez un commerçant. Vous partez avec la voiture. De combien de temps disposez-vous pour annuler le contrat?

Émission 190, Mardi 10 avril 2001

Nous approchons du congé de Pâques. La loi sur les Normes du travail du Québec prévoit un minimum de congés fériés qu'un employeur doit accorder aux travailleurs qui ont plus de soixante jours de service continus. Pour une personne qui travaille du lundi au vendredi, quels sont les congés fériés prévus à Pâques selon la loi sur les Normes du travail?

Émission 187, Mardi 20 mars 2001

Les consommateurs se laissent de plus en plus séduire par le magasinage sur Internet. Si, du Québec, vous achetez un produit à l'étranger par Internet, quelles taxes devrez-vous payer?

Émission 186, Mardi 13 mars 2001

Si vous achetez une voiture d'occasion de moins de cinq ans chez un commerçant, vous pouvez bénéficier d'une garantie pouvant atteindre six mois selon l'état du véhicule. Mais si vous achetez une voiture d'occasion d'un particulier, quelle est la durée de la garantie prévue par la loi ?

Émission 185, Mardi 6 mars 2001

La loi québécoise sur les normes du travail accorde au père d'un nouveau bébé le droit de prendre un congé. De quelle durée est ce congé de paternité?

Émission 184, Mardi 27 février 2001

Vous participez à un concours et gagnez une voiture. Quelles sont les taxes que vous devrez payer sur ce véhicule?

Émission 183, Mardi 20 février 2001

Si vous bénéficiez du régime public d'assurance-médicaments, c'est votre pharmacien qui s'occupe du remboursement. Mais si vous bénéficiez d'une assurance privée ou collective, de combien de temps disposez-vous pour réclamer le remboursement d'un médicament après l'émission de l'ordonnance?

Émission 181, Mardi 6 février 2001

Un restaurant vous offre un coupon donnant droit à un repas gratuit à l'achat d'un premier repas. Ce qu'on appelle souvent un «deux pour un». Sur quel repas devrez-vous payer les taxes?

Émission 180, Mardi 30 janvier 2001

Il existe maintenant des systèmes de repérage par satellite ou par micro-ondes qui permettent de retrouver une voiture volée. Des systèmes qui coûtent cher. Votre compagnie d'assurances peut-elle exiger que vous installiez un système de repérage dans votre véhicule?

Émission 179, Mardi 23 janvier 2001

Il arrive parfois que les déneigeurs ne font pas leur travail à l'heure prévue et que les pancartes d'interdiction de stationner restent en place. Pendant combien de temps peut-on maintenir une interdiction temporaire de stationner pour l'enlèvement de la neige?

Émission 178, Mardi 16 janvier 2001

Combien de temps, après avoir cessé de fumer, pouvez-vous demander à votre assureur de vous offrir le tarif non fumeur?

Émission 177, Mardi 9 janvier 2001

Un marchand a-t-il le droit de refuser d'échanger ou de rembourser un produit?

Émission 176, Mardi 19 décembre 2000

Depuis le 31 décembre 2000, les femmes qui accouchent et qui sont admissibles aux prestations d'assurance-emploi, ont droit à des prestations d'une plus longue durée.

Quel est le maximum de semaines que ces mères peuvent
revecoir ?

Émission 175, Mardi 12 décembre 2000

Avec l'automatisation de leurs services, les banques ferment de plus en plus de succursales. Combien de temps avant la fermeture d'une succursale, une banque doit-elle avise ses clients?

Émission 174, Mardi 5 décembre 2000

Vous laissez un dépôt sur un vêtement. Lorsque vous retournez le chercher, vous découvrez que ce vêtement est alors réduit de 50 %. Est-ce que le commerçant doit vous accorder ce rabais?

Émission 173, Mardi 28 novembre 2000

Au Canada, quel est le délai légal pour payer une facture?

Émission 171, Mardi 14 novembre 2000

Si vous héritez d'une somme d'argent, qui signera le chèque qui vous revient?

Émission 170, Mardi 7 novembre 2000

Pour déposer une plainte à l'endroit d'un avocat, vous vous adressez au Syndic du Barreau. De combien de temps dispose le Syndic pour rendre sa décision?

Émission 169, Mardi 7 novembre 2000

Un commerçant peut-il vous obliger à inscrire votre numéro de téléphone sur un reçu de carte de crédit?

Émission 168, Mardi 24 octobre 2000

Nous recevons de nombreuses plaintes de consommateurs frustrés d'avoir perdu un dépôt laissé chez un commerçant qui, par la suite, a fermé ses portes. Si un commerçant vous demande de verser un acompte, combien faut-il laisser?

Émission 167, Mardi 17 octobre 2000

Qu'il s'agisse de bœuf, de veau ou de porc, quel pourcentage maximum de gras peut-on retrouver dans la viande hachée ordinaire?

Émission 166, Mardi 10 octobre 2000

Il se tourne de plus en plus de films à Montréal, ce qui entraîne des retombées économiques intéressantes pour la ville. Mais parfois ces tournages embêtent un peu les citoyens lorsque par exemple, on envahit leur rue. Combien le producteur doit-il payer pour fermer une rue résidentielle pendant une journée?

Émission 165, Mardi 3 octobre 2000

Si vous êtes victime d'un accident de travail et que vous avez droit à une indemnité de la CSST, un délai de dix jours s'impose avant que vous ne receviez votre premier chèque. Quel est le pourcentage de votre salaire que votre employeur a l'obligation de vous verser en attendant que la CSST vous indemnise?

Émission 164, Mardi 12 septembre 2000

Vous êtes jeune et vous n'êtes pas riche et vous avez besoin d'une auto. Vos parents possèdent une vieille voiture qui vaut 2000 dollars. Ils décident de vous la vendre pour un montant symbolique : un dollar. Sur quel montant devrez-vous payer la taxe provinciale?

Émission 163, Mardi 5 septembre 2000

Sur un chèque, si le montant écrit en chiffres diffère de celui écrit en lettres, lequel aura priorité?

Émission 162, Mardi 9 mai 2000

Même si on a réservé une chambre d'hôtel, il arrive parfois qu'on doive annuler sa réservation. Chaque hôtel a ses règles. Légalement, de quel délai disposez-vous pour annuler votre réservation?

Émission 161, Mardi 2 mai 2000

Vous êtes locataire et vous avez décidé de déménager. Si vous quittez votre logement quelques semaines avant la fin du bail, jusqu'à quand êtes-vous responsable du compte d'électricité?

Émission 160, Mardi 25 avril 2000

Au Canada, est-il permis de payer ses impôts fédéraux avec une carte de crédit?

Émission 159, Mardi 18 avril 2000

Tous les salariés ne sont pas syndiqués ou protégés par une convention collective. Les salariés dont l'employeur est soumis à législation fédérale ont des conditions de travail minimales établies par le Code canadien du travil. Après combien d'années de service continu ces salariés ont-ils droit à trois semaines de vacances?

Émission 158, Mardi 11 avril 2000

Vous décidez de créer votre entreprise. Combien en coûte-t-il pour enregistrer une compagnie au Québec?

Émission 157, Mardi 4 avril 2000

Un propriétaire peut-il vous empêcher de garder un animal dans votre logement?

Émission 156, Mardi 28 mars 2000

Au Québec, pour la signature d'un bail, est-on obligé d'utliser le formulaire de la Régie du logement?

Émission 155, Mardi 21 mars 2000

Après combien de temps de service continu pouvez-vous porter plainte à la Commission des normes du travail du Québec pour un congédiement injustifié?

Émission 154, Mardi 14 mars 2000

Un commerçant vend une auto d'occasion qui, auparavant, était louée à long terme. Doit-il l'indiquer sur le contrat?

Émission 153, Mardi 7 mars 2000

Un courtier d'assurances a-t-il le droit de vous facturer des honoraires pour une demande ou un renouvellement d'assurance?

Émission 152, Mardi 29 février 2000

Lorsque vous achetez des meubles ou des appareils électroménagers, quel est le délai de livraison maximum prévu par la loi?

Émission 151, Mardi 22 février 2000

Un commerçant a-t-il le droit de refuser d'être payé avec un billet qui a cours légal?