Des meubles mal entreposés, endommagés et même disparus!

 

Le cas...

Un individu a entreposé tous ses meubles pendant quatre ans dans l'entrepôt d'une compagnie spécialisée à cette fin. Lorsque celui-ci tente de les récupérer, on lui dit qu'une partie de ses meubles sont perdus. Après une longue attente, la compagnie lui livre une petite partie de ses biens, mais les livraisons qui suivent sont incomplètes et les meubles qu'il retrouve sont en mauvais état.

L'individu décide donc de réclamer la valeur à neuf pour tous ses biens, qu'ils aient été livrés ou non. Son évaluation grimpe à 85 429 $. Une somme que l'assureur de la compagnie d'entreposage juge excessive et qu'il refuse de payer. Il invoque que les dégâts ne résultent pas d'un accident mais de problèmes d'entreposage.

 

Ce que La Facture a découvert...

· Nous avons parlé a un ancien employé de la compagnie d'entreposage qui nous confirme que les biens du client ont été mal entreposés. Au lieu d'être placés à l'intérieur d'un conteneur dès leur arrivée, les biens ont été déposés sur des palettes d'entreposage, sans être recouverts de plastique ou de couvertures.

· Le patron de la compagnie d'entreposage admet qu'aucun conteneur n'était disponible lorsqu'il a reçu la marchandise et que des meubles ont été livrés en mauvais état, alors que d'autres ont été égarés. Il mentionne cependant avoir récupéré les biens qui avaient été salis, pour les faire nettoyer. Quant aux biens endommagés, il s'engage à en faire une évaluation et à dédommager son client.

· Le problème, c'est que le commerçant et son client ne s'entendent pas sur les listes de contrôle qui ont été remplies au moment du déménagement et sur les fiches de livraison. De plus, ces listes et ces fiches sont si imprécises qu'elles ne permettent pas de vérifier ce qui a été livré ni la valeur réelle des objets qui ont été entreposés.

Retenez ceci...

* L'entreposeur et son client n'ont d'autre choix que de s'entendre à l'amiable ou d'aller en cour.

* Pour vous éviter une telle mésaventure, assurez-vous de la clarté du contrat avec votre entreposeur. Ayez une liste détaillée et précise du contenu de chaque boîte. Pensez à déclarer vos objets de valeur. De plus, n'hésitez pas à aller vérifier l'état des lieux après l'entreposage. Enfin, demandez à votre entreposeur quelle est sa responsabilité en cas de pertes ou de dommages.

 

Journaliste : Michel Senécal
Réalisatrice : Martine Lanctôt

 

Pour en savoir plus…

Bureau d'assurance du Canada
(Site disponible en anglais seulement. Version française en construction) http://www.ibc.ca
(514) 288-6015 ou 1 800 361-5131.

Office de la protection du consommateur
www.opc.gouv.qc.ca
(514) 873-3701 (418) 643-8652 ou 1 888 672-2556.

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Une facture d'impôt en héritage

 

Le cas...

Une histoire qui est survenue à Saint-Louis-du-Ha! Ha!, près de Rivière-du-Loup, il y a plus de vingt ans… En 1979, un individu accepte de céder sa terre à bois à son fils, mais à une condition : si son fils meurt avant lui, la terre lui revient automatiquement.

En 1993, le fils meurt accidentellement en laissant un testament qui désigne son conjoint, héritier unique. Celui-ci hérite donc de tous les biens de la succession, dont notamment les REER, à l'exception de la terre à bois, tel qu'entendu entre le père et son fils, en 1979.

Mais voilà que trois ans après le décès de son fils, le père reçoit une réclamation étonnante de Revenu Canada, qui exige qu'il rembourse près de 6 000 $ d'impôt non payés par la succession de son fils. Or, il s'agit d'un impôt sur un REER que le conjoint de son fils a omis de déclarer lorsqu'il a fait la dernière déclaration de revenu du défunt. Peu de temps après avoir fait cette déclaration, il a fait faillite. Le père refuse de payer, considérant qu'il n'est pas responsable de cette dette, mais Revenu Canada considère qu'il l'est.

Ce que La Facture a découvert..

· Revenu Canada considère le conjoint du défunt comme l'unique héritier de tous les biens du défunt, incluant la terre à bois. Ainsi, le ministère ne considère pas l'acte de cession, qui relève du Code civil, signé en 1979. Pourquoi? Selon le ministère, la Loi de l'impôt a préséance sur le Code civil.

· Mais que dit cette loi? L'article 160 permet à Revenu Canada «d'émettre une cotisation à une personne liée à un contribuable qui est endetté envers l'impôt pour l'obtention d'un bien qui a été reçu par transfert de ce contribuable». En d'autres mots, l'endettement d'une succession permet à Revenu Canada de transférer celle-ci, et par le fait même, la responsabilité qui en découle, à un proche du défunt.

· Selon cette logique, le père deviendrait donc responsable d'une dette maintenant établie à 6 770 $ avec les intérêts. Mais le père refuse de payer l'impôt sur un REER qui ne lui a jamais appartenu, d'autant plus que le seul et unique contrat qu'il ait signé avec son fils relève du Code civil et ne fait référence qu'à la cession d'une terre, pas d'un REER! Il ne se sent donc aucunement responsable du remboursement de l'impôt de ce REER.

· Ainsi, si c'est le Code civil qui a préséance, le père n'est responsable que du bien dont il a hérité par l'acte de cession, la terre à bois. Mais si c'est la Loi de l'impôt qui prédomine, le père devient responsable de la dette du conjoint de son fils... Afin de savoir lequel des deux documents juridiques s'applique, nous avons soumis le dossier à un notaire expert, Me Daniel Jolin.

· Pour lui, Il n'y a aucun doute : c'est le père qui a raison. «Ce qui parle de propriété dans la Constitution canadienne réfère exclusivement au Code civil du Québec». D'ailleurs, la condition qui a été conclue entre le père et son fils est un droit résolutoire, «qui fait comme si la terre n'avait jamais été transférée».

Retenez ceci...

La position rigide de Revenu Canada force le père du défunt à contester la décision devant la Cour canadienne de l'impôt. Le juge aura alors à tenir compte du Code civil québécois qui reconnaît que le contrat entre le père et son fils a priorité sur la liquidation de l'héritage. D'ailleurs, Revenu Québec n'a pas réclamé d'argent au père du défunt.

Du nouveau! Revenu Canada a finalement reconnu son erreur et a fait annuler sa réclamation. La famille du défunt n'aura donc pas à payer les 6 700 $ exigés. Elle estime avoir dépensé 2 700 $ en frais de toutes sortes pour affronter l'impôt en justice. Revenu Canada offre de leur rembourser seulement 50,75 $. La Cour canadienne de l'impôt doit bientôt trancher cette question.

Si Revenu Canada avait reconnu, dès le départ, la priorité du Code civil sur la Loi de l'impôt, cela aurait évité bien des tracas à cette famille.

 

Journaliste : François Sanche
Réalisatrice : Mireille Ledoux

 

Pour en savoir plus...

Revenu Canada
www.rc.gc.ca
1 800 959-7383 (Renseignements sur l'impôt des particuliers)
1 800 959-1958 (Renseignements sur les remboursements d'impôt)