La même terre vendue à 40 personnes!

Le cas...

En 1985, un homme achète une terre mise en vente pour taxes impayées dans le village de Cléricy, en Abitibi-Témsicamingue. Pourtant, même si la terre est bel et bien payée, elle ne lui appartient toujours pas.

Voici pourquoi…

L'ancien propriétaire avait auparavant fragmenté cette terre en une quarantaine de lots pour les vendre. La terre divisée n'appartenait donc plus à un seul propriétaire, mais à plusieurs. Ce dont la municipalité de Rouyn-Noranda n'a pas tenu compte en adjugeant la totalité de la terre à notre homme. L'erreur viendrait donc de la municipalité qui a la responsabilité de monter le dossier.

Ce que La Facture a découvert...

· En plus de remettre en vente à monsieur des lopins de terres appartenant déjà à d'autres, la municipalité de Rouyn-Noranda a aussi vendu des parcelles de cette même terre à des personnes présentes à l'enchère.

· Les titres des terrains étaient inscrits au Bureau de la publicité des droits de la municipalité de Rouyn-Noranda. Il était donc facile de les retrouver.


· Non seulement monsieur paie des taxes sur la totalité du terrain depuis quinze ans, mais la municipalité de Rouyn-Noranda perçoit également les taxes des autres propriétaires.

· Ce n'est qu'en février 1999 que la municipalité a fait clarifier le dossier par un arpenteur. Non pour élucider le problème de monsieur, mais parce qu'elle a des acheteurs potentiels pour ces terrains.

· Si monsieur acceptait l'offre du maire de lui céder un cadastre, il ne lui resterait que des parcelles de terrain.

Retenez ceci...

· La solution la plus simple et la moins coûteuse pour tout le monde sera probablement la médiation ou l'arbitrage.

· Si jamais vous êtes tenté par l'achat d'un terrain mis en vente pour taxes impayées, rappelez-vous qu'il n'y a pas de notaire présent lors des enchères. Avant d'acheter, mieux vaut donc vérifier les titres de propriétés au Bureau de la publicité des droits.

Journaliste : Nancy Desjardins
Réalisateur : Alain Abel

Pour en savoir plus...

Bureau de la publicité des droits
(514) 399-2056 ou (418) 528-2688

 

Un entrepreneur qui rénove sans permis

Le cas...

Après la crise du verglas, un couple engage un entrepreneur pour réparer les dégâts causés à leur maison de Longueuil. L'entreprise et leur assureur s'entendent sur le coût des travaux : 12 300 $. Mais le couple, qui doute rapidement de la compétence des ouvriers, découvre que la compagnie de rénovation ne détient plus de permis de la Régie du bâtiment.

L'assureur conseille alors de cesser de payer en attendant que les travaux soient repris à leur satisfaction. Mais l'entrepreneur ne l'entend pas de cette oreille : il a recours à une hypothèque légale, une procédure judiciaire qui lui permettrait de vendre la maison s'il ne reçoit pas de paiement.

Le couple embauche alors un avocat qui s'emploie à régler l'ensemble du litige entre l'entreprise et l'assureur. Une autre facture de 2 200 $ que les assurés refusent de payer en totalité, considérant que leur assureur a aussi sa part de responsabilité.

Deux ans plus tard, le problème demeure entier : l'hypothèque légale n'a pas été radiée, l'entrepreneur n'a pas été payé et la maison reste à rénover.

Ce que La Facture a découvert...

· L'assureur n'a pas vérifié si l'entreprise engagée par le couple détenait un permis de la Régie du bâtiment : elle ne le fait que lorsque c'est elle qui recommande un entrepreneur à ses clients.

· Lorsque l'assureur a conseillé au couple de cesser les paiements à l'entrepreneur, il ne l'a pas non plus avisé du risque d'une hypothèque légale. L'assureur rétorque en mentionnant que le contrat d'assurance n'inclut pas cette forme d'aide.

· Le couple n'a pas été informé par son avocat, qu'il était très facile de faire radier l'hypothèque légale sur sa propriété puisque l'entrepreneur ne détenait pas de permis. L'avocat a plutôt choisi de régler l'ensemble du dossier, une stratégie qui a fait monter la facture de ses honoraires à
2 200 $.

Retenez ceci...

L'hypothèque légale n'étant toujours pas radiée, le couple craint des représailles de la part de l'entrepreneur.

En effet, même si nous avons constaté que la compagnie avait cessé ses activités, légalement, elle peut encore agir.

Après le passage de notre équipe, l'assureur a conclu une entente avec l'avocat de l'entreprise : l'hypothèque légale a été radiée. L'assureur versera 5000 $ à l'entrepreneur pour les travaux déjà effectués. Le reste, 7 500 $, sera versé au couple. L'entreprise a d'ailleurs été condamnée en décembre 1999 et en janvier 2000 à payer trois amendes de 1 400 $ chacune, pour trois infractions commises en 1998 dans d'autres dossiers.

Journaliste : François Dallaire
Réalisateur : Mario Hinse

Pour en savoir plus...

Régie du bâtiment du Québec
www.rbq.gouv.qc.ca
(450) 928-7603 ou (418) 643-7150

Bureau d'assurance du Canada
(Site disponible en anglais seulement. Version française en construction)
www.ibc.ca
(514) 288-6015 ou 1 800 361-5131